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Cour de cassation, chambre sociale, 6 mars 2019, n° 17-14.072

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 08, 6 janvier 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00351

En bref

Décision

Rabat partiellement l'arrêt n° 1581 F-D du 7 novembre 2018, et statuant à nouveau :

Declare irrecevable le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Sygmatel électronique ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2019

Rabat partiel d'arrêt

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 351 F-D

Pourvoi n° X 17-14.072

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Se saisissant d'office, en vue du rabat de la décision n° 1581 F-D, rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 7 novembre 2018 dans le litige opposant :

1°/ M. Z... U..., domicilié [...] ,

2°/ M. P... E..., domicilié [...] ,

à

1°/ la société Instant électronique, dont le siège est [...] , représentée par la SCP Dolley-Collet, prise en qualité de liquidateur, dont le siège est [...] ,

2°/ la société Sygmatel électronique, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Duvallet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Sygmatel électronique, l'avis écrit de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, que par arrêt du 7 novembre 2018, la chambre sociale de la Cour de cassation a cassé l'arrêt rendu le 6 janvier 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes et déclaré recevable le pourvoi formé par MM. U... et E... à l'encontre de la société Sygmatel électronique ; que cependant, par suite d'une erreur non imputable aux parties, il apparaît que ce pourvoi était irrecevable ; qu'il y a donc lieu de rabattre partiellement l'arrêt concerné ;

Et, statuant à nouveau :

Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la société Sygmatel électronique

Attendu qu'en application de l'article du code de procédure civile, celui qui n'est pas partie devant les juges du fond et à l'égard duquel aucune décision n'est intervenue ne peut être attrait devant la Cour de cassation ; qu'il s'ensuit, la société Sygmatel électronique n'ayant pas été partie à l'arrêt, que le pourvoi, en tant qu'il est dirigé à son encontre, est irrecevable ;

CDispositif9 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

RABAT partiellement l'arrêt n° 1581 F-D du 7 novembre 2018, et statuant à nouveau :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en tant que dirigé à l'encontre de la société Sygmatel électronique ;

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu entre les parties le 6 janvier 2017 par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers ;

Condamne la société Instant électronique aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Instant électronique à payer à MM. U... et E... la somme globale de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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