CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mars 2019, n° 18-11.326

Décision attaquée : cour d'appel de Bourges, 16 mars 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100219

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Vu l'article du code de procédure civile, donne acte à Me Rémy-Corlay de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 6 mars 2019

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 219 F-D

Pourvoi n° G 18-11.326

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme Q....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 novembre 2017.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme J... Q..., divorcée P..., domiciliée [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 mars 2017 par la cour d'appel de Bourges (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. M... P..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 janvier 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de Me Rémy-Corlay, avocat de Mme Q..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de M. P..., l'avis de Mme Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, et les articles et du code civil ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 5 octobre 1992 a prononcé le divorce de M. P... et de Mme Q... et accordé à l'épouse une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère ; que, le 3 septembre 2015, M. P..., invoquant un changement important dans ses ressources et l'avantage manifestement excessif procuré à Mme Q... par le maintien de la rente, en a sollicité la suppression ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt relève que M. P... justifie d'un changement important dans ses ressources et retient que la rente, versée depuis plus de vingt-quatre ans pour une somme d'environ 500 000 euros, alors que le mariage a duré douze ans et que Mme Q... était âgée de quarante ans au moment de la séparation, a procuré à celle-ci un avantage manifestement excessif ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans examiner la situation actuelle de Mme Q... qui invoquait, pièces à l'appui, de faibles revenus et des problèmes de santé l'ayant empêchée d'occuper un emploi depuis le divorce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Bourges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans ;

Condamne M. P... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, donne acte à Me Rémy-Corlay de ce qu'elle renonce à sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Rémy-Corlay, avocat aux Conseils, pour Mme Q....

Le moyen reproche à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR supprimé à compter du présent arrêt la rente viagère mise à la charge M. M... P... à titre de prestation compensatoire par le jugement de divorce du 5 octobre 1992 ;

AUX MOTIFS QUE «L'appelant démontre un changement important dans ses ressources dans la mesure où il est désormais retraité et perçoit plusieurs pensions pour un montant global de 3 751,61 euros alors qu'en activité il percevait un salaire de 6334 euros ; il prétend encore que les sommes déjà versées sont totalement démesurées par rapport aux critères de l'article du code civil ; il n'est en effet pas contesté que, depuis le jugement de divorce en date du 5 octobre 1992, il a versé, au titre de la rente viagère, la somme de 10 000 francs indexée par mois. La loi n° 2015177 du 16 février 2015, entrée en vigueur le 17 février 2015, prévoit que la révision est possible lorsque la rente est de nature à procurer au créancier un avantage manifestement excessif (article 33 , VI alinéa 1); le texte précise: il est tenu compte de la durée du versement et du montant déjà versé" ; en l'espèce, la rente est versée depuis plus de 24 ans pour une somme d'environ 500 000 euros ce qui n'est pas contesté, alors que le mariage a duré 12 ans et la vie commune 11 ans, que les parties se sont mariées à l'âge de 28 et 29 ans, et que Mme Q... , au moment de la séparation, était âgée de quarante ans. La Cour ne peut que constater, au regard des critères de la loi, que la rente déjà versée a procuré un avantage manifestement excessif à Mme J... Q... et ordonner en conséquence la suppression de sari versement à compter du présent arrêt. La décision déférée sera infirmée. Compte-tenu de la nature du litige, chaque partie conservera la charge de ses dépens d'appel ; l'équité ne commande pas qu'il soit fait application des dispositions de l'article du code de procédure civile. ».

ALORS QUE les rentes viagères fixées par le juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur ou de ses héritiers lorsque leur maintien en l'état procurerait au créancier un avantage manifestement excessif au regard des critères posés à l'article du code civil, c'est-à-dire au regard de l'âge ou si l'état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins; qu'en l'espèce Madame P... établissait (con cl. p. 10 s.) qu'elle était à la retraite et ne percevait à ce titre qu'une somme de 354,76 € par mois et qu'elle était en outre affectée d'une maladie neurodégénérative, du diabète et d'hyperthyroïdie, maladie l'ayant empêché de reprendre le travail après son divorce; qu'en refusant de prendre en compte ces éléments et en se fondant uniquement sur les sommes déjà perçues depuis le divorce pour dire que la rente constituait un avantage manifestement excessif et la supprimer, la Cour d'appel a violé l'article 33 VI de loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce ensemble l'article du Code civil.

Textes appliqués

  • Article 33, VI, de la loi du 26 mai 2004, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015,.
  • Articles et du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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