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Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 7 mars 2019, n° 18-40.047

Décision attaquée : tribunal de commerce de Nantes, 6 décembre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:CO00326

En bref

Décision

Declare irrecevable la question prioritaire de constitutionnalité ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

COUR DE CASSATION

JT

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 7 mars 2019

IRRECEVABILITÉ

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 326 F-D

Affaire n° B 18-40.047

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu le jugement rendu le 6 décembre 2018 par le tribunal de commerce de Nantes, transmettant à la Cour de cassation la question prioritaire de constitutionnalité, reçue le 10 décembre 2018, dans l'instance mettant en cause :

d'une part,

Mme Nathalie J..., domiciliée [...],

d'autre part,

la société banque Tarneaud, société anonyme, dont le siège est [...] ,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M. Blanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, M. Blanc, conseiller référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Blanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de Mme J..., de la SARL Cabinet Briard, avocat de la société banque Tarneaud, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les articles , et du code de commerce qui consacrent les règles applicables à l'aval du billet à ordre :

1) contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les différentes règles du cautionnement applicables à l'aval alors que l'identité de nature entre l'aval et le cautionnement devrait conduire à une identité de protection ?

2) contreviennent-ils aux dispositions de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en distinguant les droits protecteurs applicables à une même personne, le dirigeant d'une société, qui est alternativement caution solidaire cambiaire ou caution solidaire de droit commun, pour un engagement à titre de caution personnelle solidaire pris pour le compte d'une même société dans un même but ? » ;

Attendu que cette question, qui ne précise pas les droits, reconnus à la caution, au bénéfice desquels l'avaliste ne pourrait prétendre en application des textes critiqués, ne permet pas, en elle-même, à la Cour de cassation d'en apprécier le sens et la portée ; qu'elle n'est donc pas recevable ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du sept mars deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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