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Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2019, n° 18-87.060

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00466

Texte intégral

ATexte intégral29 paragraphes, 3 min de lecture

N° C 18-87.060 F-D

N° 466

VD1

12 MARS 2019

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-

M. Y... S...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 novembre 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de non-représentation d'enfant et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de quinze ans, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 février 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Parlos et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Sur le moyen pris de la violation des articles , , et du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'ayant été mis en examen des chefs de soustraction de mineur par ascendant, non-représentation d'enfant et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de quinze ans, M. Y... S... a été soumis à un contrôle judiciaire, puis, par arrêt en date du 15 novembre 2016, placé en détention provisoire ; qu'après avoir renvoyé ce dernier, par arrêt en date du 24 octobre 2017, devant la cour d'assises de l'Eure sous l'accusation de non-représentation d'enfant et d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire de mineurs de quinze ans, la chambre de l'instruction a ordonné, par arrêt en date du 18 octobre 2018, en application de l'article , alinéa 9, du code de procédure pénale, la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé, qui n'avait pas encore comparu devant la juridiction de jugement ; que, par arrêt en date du 13 novembre 2018, la cour d'assises l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement ; que M. S... a, le 14 novembre 2018, relevé appel de cette décision ; que, le 15 novembre 2018, il a présenté une demande de mise en liberté, rejetée par arrêt en date du 29 novembre 2018 ;

Sur le moyen en ce qu'il est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale, dont le demandeur a contesté la constitutionnalité ;

Attendu que, par arrêt de ce jour, la Cour de cassation a dit n'y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité présentée par M. S... à l'occasion du présent pourvoi ;

D'où il suit que le grief est devenu sans objet ;

Sur le moyen en ce qu'il est pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le douze mars deux milledix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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