CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mars 2019, n° 17-28.017

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens, 6 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:SO00406

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2019

Cassation

Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 406 F-D

Pourvoi n° E 17-28.017

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme G... R..., épouse J... , domiciliée [...] ,

2°/ Mme T... J... , domiciliée [...] ,

3°/ M. W... J... , domicilié [...] ,

tous trois ayants droit de W... J... décédé,

contre deux arrêts rendus les 6 décembre 2016 et 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens (5e chambre sociale - prud'hommes), dans le litige les opposant à la société M... V... France, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Capitaine, conseiller rapporteur, M. Pion, conseiller, Mme Jouanneau, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Capitaine, conseiller, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mmes G... et T... J... et de M. W... J... , de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société M... V... France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de commerce ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle de la société apporteuse à la société bénéficiaire de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l' arrêt attaqué, que W... J... a travaillé sur le site du Pont d'Arcole à Beauvais, exploité successivement par les sociétés Lokheed DB devenue Bendix puis les sociétés AlliedSignal systèmes de freinage (ASSF) et AlliedSignal Europe services techniques (ASEST), filiales françaises du groupe AlliedSignal ; que postérieurement à la rupture du contrat de travail, aux termes d'un traité d'apport ("Asset Purchase Agreement") du 29 février 1996 à effet du 1er avril 1996, régi par les lois de l'Etat de New-York, la société AlliedSignal Inc a cédé à la société M... V... GmbH son activité exercée aux Etats-Unis et dans d'autres pays ; qu'en application de ce traité, deux traités d'apport ont été conclus à Paris le 27 juin 1996 aux termes desquels les sociétés ASSF et ASEST ont apporté à la société Q... Systèmes de freinage devenue M... V... France (ci-après M... V...) la branche activité freinage du groupe AlliedSignal en France exploitée sur le site en cause, à compter du 1er avril 1996, l'apport partiel d'actif étant placé sous le régime des scissions ; que cet établissement a été inscrit par arrêté ministériel du 3 juillet 2000, modifié par arrêté du 12 octobre 2009, sur la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante pour la période de 1966 à 1985 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de la société M... V... à lui payer des dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété ;

Attendu que pour déclarer cette demande irrecevable et mettre la société M... V... hors de cause, l'arrêt retient que, sur l'application du principe de la transmission universelle, l'économie de l'article du code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour objectif de ménager les droits et intérêts des salariés en cas de disparition de la société cédante en évitant de les priver de tout recours, qu'en l'espèce, la société apporteuse n'a pas disparu puisqu'elle existe, sans que cela soit contesté, sous la dénomination Honeywell systèmes de freinage, et que la possibilité offerte au salarié d'un recours auprès de cette dernière fait en conséquence échec à l'application du principe de la transmission universelle ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Vu l'article , alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation de l'arrêt du 6 décembre 2016, entraîne l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt rectificatif du 10 octobre 2017 qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ;

FDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 décembre 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ;

Constate l'annulation de l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel d'Amiens ;

Remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne la société M... V... France aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société M... V... France et la condamne à payer aux ayants droits de W... J... la somme de 100 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, signé par M. Pion, conseiller en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mmes G... et T... J... et M. W... J... .

Le moyen fait grief aux arrêts infirmatifs attaqués d'AVOIR déclaré irrecevable les l'actions de M. J... et mis hors de cause la société M... V... ;

AUX MOTIFS QUE si la société Q... Systèmes de freinage a initialement été mentionnée dans l'arrêté du 3 juillet 2000 listant les établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante et cela au titre de son site du Pont d'Arcole, un arrêté du 12 octobre 2009 est venu apporter la modification suivante : au lieu de : « Q... Systèmes de freinage [...] , de 1966 à 1985 » écrire : « Lockeed, DBA, [...] , de 1966 à 1985 » ; que c'est donc au titre de Lockheed, DBA que le site du Pont d'Arcole est inscrit dans l'arrêté du 3 juillet 2000 et non au titre de Q... Systèmes de freinage ; que par ailleurs l'inscription est strictement circonscrite à la période allant de 1966 à 1985 ; qu'elle a vu son terme 11 ans avant la reprise du site par Q... ; que ne saurait donc être sérieusement soutenue ni considérée comme acquise la mention de la société Q... à l'article 41de la loi du 23 décembre 1998 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel et cela pendant une période où étaient traités des matériaux contenant de l'amiante ; sur la situation de W... J... , ce salarié a quitté le site du Pont d'Arcole le 31 août 1978 ; que son contrat n'a fait l'objet d'aucun transfert que l'intéressé, sans que cela fasse l'objet d'une quelconque contestation n'a jamais été le salarié de la société M... V... ; que l'économie de l'article du Code de commerce et l'interprétation jurisprudentielle qui en a été faite ont manifestement pour objectif de ménager les droits et intérêts des salariés en cas de disparition de la société cédante en évitant de les priver de tout recours ; qu'en l'espèce, la société Alliedsignal Systèmes de freinage n'a pas disparu puisqu'elle existe, sans que cela soit contesté, sous la dénomination Honeywell Systèmes de freinage ; que la possibilité offerte au salarié d'un recours auprès de cette dernière fait en conséquence échec à l'application du principe de la transmission universelle.

ALORS QUE en statuant ainsi, par des motifs inopérants, sans qu'il résulte de ses constatations que l'obligation était étrangère à la branche d'activité apportée ou expressément exclue par le traité d'apport, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Textes appliqués

  • Article , alinéa 2, du code de procédure civile.
  • Articles , et du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.