Cass.Non publié

Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2019, n° 17-28.054

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 7 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C100236

En bref

Décision

Constate l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt24 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2019

Interruption d'instance

Mme BATUT, président

Arrêt n° 236 F-D

Pourvoi n° V 17-28.054

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société France assurance consultants, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société SCI Etche Bollène, société civile immobilière,

2°/ à la société Etche France, société par actions simplifiée,

ayant toutes deux leur siège [...] , 75017 Paris,

3°/ à la société Alpha Insurance A/S, dont le siège est C/o Harbour House, Sundkrogsgade 21, 2100 Copenhague (Danemark), société de droit danois actuellement en faillite, représentée par M. Boris D..., pris en qualité de syndic de faillite,

4°/ à la société Cabinet Le Brun, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

5°/ à la société Albic, société de droit belge, dont le siège est [...] ,

6°/ à M. E... T..., domicilié [...] , 1400 Nivelles (Belgique), pris en qualité de curateur de la société Albic,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. X..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller, les observations de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société France assurance consultants, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cabinet Le Brun, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Alpha Insurance A/S, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que la société France assurance consultants s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 7 septembre 2017 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant aux sociétés SCI Etche Bollène, Etche France, Cabinet Le Brun, à la société danoise Alpha Insurance A/S, à la société belge Albic et à M. T..., agissant en tant que curateur de la société Albic ;

Attendu qu'il est justifié par une production de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano que, selon jugement du 8 mai 2018, le tribunal de commerce maritime et commercial, en qualité de tribunal des faillites du Danemark, a prononcé la faillite de la société Alpha Insurance et désigné M. D... comme syndic de faillite ; que l'instance est donc interrompue et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE l'interruption de l'instance ;

Impartit aux parties un délai de six mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l'instance et dit qu'à défaut de leur accomplissement dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;

Dit que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 24 septembre 2019 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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