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Cour de cassation, première chambre civile, 13 mars 2019, n° 18-13.569

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 03, 11 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100238

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 13 mars 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 238 F-D

Pourvoi n° W 18-13.569

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Y... H..., veuve D..., domiciliée [...] ,

2°/ à Mme G... D..., épouse J..., domiciliée [...] , [...],

3°/ à M. L... W..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 février 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Mornet, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Mornet, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, de la SCP Richard, avocat de M. W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 janvier 2018), que, le 28 juin 2004, M. W... (le chirurgien) a opéré M... D... d'une hernie inguinale et d'une occlusion de l'iliaque primitive gauche ; que, l'artère fémorale s'étant à nouveau obstruée, il a procédé à une autre intervention, le 20 juillet 2004 ; qu'après plusieurs traitements médicamenteux et chirurgicaux mis en oeuvre par divers praticiens, M... D... a subi une amputation de la cuisse, pratiquée le 31 octobre 2005 par M. P... ; qu'un expert désigné en référé n'a pas relevé de faute imputable au chirurgien ; que l'expert désigné par la Commission de conciliation et d'indemnisation (la CCI) a conclu que les interventions réalisées les 29 juin et 20 juillet 2004 n'avaient pas été conformes aux données acquises de la science ; qu'après avis de la CCI ayant retenu la responsabilité du chirurgien, et à la suite du refus de garantie opposé par l'assureur de celui-ci, M... D... a sollicité la substitution de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l'ONIAM) ; que, le 7 octobre 2008, ce dernier a conclu un premier accord d'indemnisation avec M... D... ; qu'après son décès, son épouse, Mme Y... D..., et sa fille G... (les consorts D...) ont, le 29 avril 2009, régularisé un autre accord avec l'ONIAM, en leur qualité d'ayants droit du défunt ; que, le 12 mai 2010, les consorts D... ont assigné le chirurgien en réparation de leur préjudice moral ; qu'un jugement du 15 novembre 2012 a rejeté ces demandes, ne retenant aucune faute à l'encontre du chirurgien ; que l'ONIAM a formé tierce opposition à ce jugement ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'ONIAM fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable, alors, selon le moyen, que, subrogé dans les droits de la victime d'un accident médical qualifié de fautif par la commission régionale d'indemnisation et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle en raison de l'absence de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur du professionnel, de l'établissement du service ou de l'organisme de santé responsable, et exerçant dès lors une action dont l'unique fondement est la faute de ce dernier, l'ONIAM est recevable à exercer une tierce opposition contre un jugement qui, pour rejeter la demande de la victime ou de ses ayants droit tendant à la condamnation de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé à l'indemniser des conséquences de l'accident médical non couvertes par cette indemnité transactionnelle, a constaté l'absence de responsabilité de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code de la santé publique ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève qu'il ressort de la quittance subrogative du 29 avril 2009 que l'indemnisation a été accordée aux consorts D... en leur qualité exclusive d'ayants droit de M... D... et ne portent que sur les préjudices subis par celui-ci de son vivant ; que la cour d'appel en a justement déduit que l'ONIAM n'était, à ce titre, subrogé que dans les droits du défunt contre le responsable du dommage ou, le cas échéant, son assureur, en application des dispositions des articles , alinéa 4, et , alinéa 7, du code de la santé publique, et non dans ceux des consorts D... au titre de leur préjudice moral ; que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable la tierce-opposition formée par l'ONIAM ;

Aux motifs que le dispositif du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Versailles le 15 novembre 2012 est le suivant : « rejette la demande. Condamne les demanderesses aux dépens » ; que le jugement ne comporte aucune disposition relative à la responsabilité de M. W... dans la survenance des préjudices allégués par la veuve et la fille de M. D... ; qu'il est de principe bien établi que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet d'un jugement et a été tranché dans son dispositif ; que tel n'est pas le cas des motifs d'un jugement, fussent-ils le soutien nécessaire de la décision ; que les motifs décisoires et les motifs décisifs sont en effet dépourvus de l'autorité de la chose jugée, laquelle n'a lieu qu'à l'égard de ce qui est tranché dans le dispositif ; qu'il s'en déduit dans le cadre de la procédure qu'il a introduite à l'encontre de M. W... devant le tribunal de grande instance de Nanterre – actuellement suspendue - l'ONIAM demeure recevable à invoquer une faute qu'aurait commise celui-ci ; qu'il sera par ailleurs observé que l'autorité de la chose jugée attachée au jugement du 15 novembre 2012 n'a lieu qu'à l'égard de ce qui fait l'objet du jugement, qu'il faut que la chose demandée soit la même, que la demande soit fondée sur la même cause, entre les mêmes parties, et formées par elle et contre elles en la même qualité, toutes conditions faisant défaut pour qu'elle soit valablement opposée à l'ONIAM ; que l'ONIAM fait valoir que refuser le droit de former ce recours reviendrait à admettre la possibilité d'obtenir deux jugements contradictoire et inconciliables pour des faits identiques, ce qui, aux termes d'un arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2004, équivaudrait à un déni de justice ; qu'il y a lieu de rappeler que, même si à l'évidence cette situation n'est pas souhaitable, la contrariété éventuelle entre les deux décisions rendues par les juridictions civiles n'équivaudrait pas à un déni de justice et ne contreviendrait pas au principe de sécurité juridique dès lorsqu'elle ne seraient en tout état de cause par inconciliables dans leur exécution ;

Alors que, subrogé dans les droits de la victime d'un accident médical qualifié de fautif par la commission régionale d'indemnisation et de conciliation après avoir indemnisé cette victime par voie transactionnelle en raison de l'absence de présentation d'une offre d'indemnisation par l'assureur du professionnel, de l'établissement du service ou de l'organisme de santé responsable, et exerçant dès lors une action dont l'unique fondement est la faute de ce dernier, l'ONIAM est recevable à exercer une tierce-opposition contre un jugement qui, pour rejeter la demande de la victime ou de ses ayant-droits tendant à la condamnation de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé à l'indemniser des conséquences de l'accident médical non couvertes par cette indemnité transactionnelle, a constaté l'absence de responsabilité de ce professionnel, de cet établissement, de ce service ou de cet organisme de santé ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a méconnu les articles et du code de procédure civile, ensemble les articles et du code de la santé publique.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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