En bref
- Décision
Donne acte à la Caisse autonome de retraite des médecins de France du désistement de son pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 2
LG
COUR DE CASSATION
Audience publique du 14 mars 2019
Désistement
M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 362 F-D
Pourvoi n° P 17-31.475
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse autonome de retraite des médecins de France, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. M... L..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 6 février 2019, où étaient présents : M. Prétot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Palle, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Palle, conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. L..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 16 novembre 2018, la SCP Foussard et Froger, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la Caisse autonome de retraite des médecins de France, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 24 octobre 2017 par la cour d'appel d'Agen, dans une instance l'opposant à M. L... ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la Caisse autonome de retraite des médecins de France du désistement de son pourvoi ;
Condamne la Caisse autonome de retraite des médecins de France aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la Caisse autonome de retraite des médecins de France et la condamne à payer à M. L... la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.