En bref
- Décision
Déclare nul et non avenu l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 12 février 2019, enregistré sous le n° 408 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° M 18-86.815 F-N
N° 687
CG10
19 mars 2019
RABAT D'ARRET ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de Mme le conseiller INGALL-MONTAGNIER et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;
BMotivation
Vu la requête en rétractation d'arrêt déposée par la société civile professionnelle Gaschignard, avocat en la Cour, au nom de M. B... O..., et les motifs qui y sont contenus ;
Attendu qu'à la suite d'une erreur non imputable au demandeur,
la chambre criminelle de la Cour de cassation a, par arrêt n° 408, en date du 12 février 2019, dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par M. B... O... contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, en date du 4 octobre 2018 l'ayant renvoyé devant la cour d'assises du Rhône sous l'accusation de viols aggravés ;
CDispositif
Par ces motifs :
DÉCLARE NUL ET NON AVENU l'arrêt rendu par la chambre criminelle, en date du 12 février 2019, enregistré sous le n° 408 ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre de la chambre, ;
Greffier de chambre : Mme Guichard ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.