AvisNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2019, n° 19-96.001

ECLI:FR:CCASS:2019:CR40001

En bref

Décision

En conséquence,

Fait à Paris, le 19 mars 2019, au cours de la séance où étaient présents, conformément à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt14 paragraphes, 1 min de lecture

Demande d'avis n°S 19-96.001

Juridiction : le tribunal de police de Clermont-Ferrand

CG10

Avis du 19 MARS 2019 n° 40001 D

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COUR DE CASSATION

CHAMBRE CRIMINELLE

Vu les articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procédure pénale;

Vu la demande d'avis formulée le 12 décembre 2018 par le tribunal de police de Clermont-Ferrand, reçue le 2 janvier 2019, dans la procédure suivie contre la société Auvergne bâtiment désamiantage, et ainsi libellée:

Les dispositions de l'article du code de la route sanctionnant le manquement commis par le représentant légal de la personne morale titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule ou détenteur de ce dernier à avoir régulièrement et valablement indiqué à l'autorité déterminée l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule lors de la commission d'une infraction au code de la route constatée par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique ayant fait l'objet d'une homologation par l'amende prévue par les contraventions de 4ième classe, peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne morale et au montant quintuplé prévu aux articles du code de procédure pénale et du code pénal ou peuvent-elles être interprétées comme devant être acquittée par la personne physique représentant la personne morale au montant maximum prévu par l'article -134° du code pénal et dans cette hypothèse, la personne physique prévenue est-elle celle en exercice au moment de la commission de l'infraction".

"Les dispositions de l'article du code de la route permettent-elles de faire application des dispositions de l'article du code pénal qui dispose que les personnes morales sont responsables pénalement et dans les cas prévus par la loi ou le règlement des infractions commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants. »;

Sur le rapport de Mme INGALL-MONTAGNIER, conseiller, et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

MOTIFS :

La seconde question n'est plus nouvelle et ne présente plus de difficulté sérieuse dès lors que la Cour de cassation a statué par un arrêt de la chambre criminelle du 11 décembre 2018 (pourvoi n° 18-82.628, en cours de publication) dont il résulte que l'article du code de la route, sur le fondement duquel le représentant légal d'une personne morale peut être poursuivi pour n'avoir pas satisfait, dans le délai qu'il prévoit, à l'obligation de communiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui, lors de la commission d'une infraction constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9 du même code, conduisait le véhicule détenu par cette personne morale, n'exclut pas qu'en application de l'article du code pénal, la responsabilité pénale de la personne morale soit aussi recherchée pour cette infraction, commise pour son compte, par ce représentant ;

La première question, qui est par voie de conséquence partiellement sans objet, ne présente pas plus de difficulté sérieuse dès lors que le représentant légal poursuivi est celui qui a commis l'abstention reprochée, en ne satisfaisant pas dans le délai imparti à compter de l'envoi ou de la remise de contravention, à l'obligation de désignation du conducteur à l'autorité mentionnée sur cet avis ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

En conséquence,

DIT N'Y AVOIR LIEU A AVIS,

Fait à Paris, le 19 mars 2019, au cours de la séance où étaient présents, conformément à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Le présent avis a été signé par le conseiller rapporteur, le président et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et suivants du code de l'organisation judiciaire et et suivants du code de procedure penale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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