Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 20 mars 2019, n° 16-25.239

Décision attaquée : cour d'appel de Reims, 7 septembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:SO00485

En bref

Décision

DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 octobre 2018 sera complétée comme suit, en sa page 2 :

"Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotoplus et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;"

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 20 mars 2019

Réparation d'omission de statuer

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 485 F-D

Pourvoi n° Q 16-25.239

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête présentée par Me Balat, avocat de M. J... H..., domicilié [...] ,

en vue de la réparation d'une omission de statuer dans la décision n° 11158 F rendue par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 octobre 2018 dans le litige opposant la société Rotoplus, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

demanderesse à la cassation ;

1° / à M. J... H...,

2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l'audience publique du 12 février 2019 où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête susvisée ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que par suite d'une erreur purement matérielle, la décision rendue le 3 octobre 2018 par la chambre sociale de la Cour de cassation sur le pourvoi n° Q 16-25.239 a omis de statuer sur la demande, formée par M. H..., d'une somme au titre de l'article du code de procédure civile ;

Et attendu qu'il y a lieu de réparer cette omission ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT que la décision n° 11158 F en date du 3 octobre 2018 sera complétée comme suit, en sa page 2 :

"Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Rotoplus et condamne celle-ci à payer la somme de 3 000 euros à M. H... ;"

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision complétée ;

Laisse les dépens du présent arrêt à la charge du Trésor public ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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