CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 20 mars 2019, n° 18-83.419

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00281

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

N° V 18-83.419 F-D

N° 281

VD1

20 MARS 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

  • Mme M... D...,
  • M. U... D...,
  • M. J... D...,
  • M. T... D..., parties civiles,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 24 avril 2018, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur leur plainte des chefs de faux et usage ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 30 janvier 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Germain, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

Sur le rapport de M. le conseiller Germain, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE BRUNETON et MÉGRET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu les mémoires communs ampliatif et personnels produits ;

Sur la recevabilité du mémoire personnel commun en ce qu'il est déposé au nom de Mme D... et de M. J... D... ;

Attendu que le mémoire personnel commun des consorts D... n' étant signé ni par Mme D... ni par M. J... D... et portant des signatures pour leur compte, en méconnaissance des dispositions de l'article du code de procédure pénale, est irrecevable en ce qui les concerne ;

CMoyens10 paragraphes, 3 min de lecture

Sur le troisième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles et du code pénal, et du code de procédure pénale ;

Sur le quatrième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles et du code pénal , et du code de procédure pénale ;

Sur le huitième moyen de cassation présenté dans le mémoire commun personnel de MM. U... D... et Q... D..., pris de la violation des articles du code pénal et du code de procédure pénale ;

Sur le moyen unique de cassation présenté au nom des consorts D... par leur mémoire ampliatif commun pris de la violation des articles , § , et de la Convention européenne des droits de l'homme, -1et du code pénal, , , et du code de procédure pénale ;

"en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du 30 novembre 2017 ayant refusé d'informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par les consorts D... ;

"aux motifs propres que selon les plaignants, le rapport déposé par l'expert le 30 avril 2012 serait constitutif d'un faux au sens de l'article du code pénal, car l'expert aurait omis d'annexer à son rapport certaines pièces communiquées par les consorts D..., aurait affirmé mensongèrement que l'une des parcelles était à usage de chemin et détachait la bande de terrain d'une plantation d'oliviers, aurait omis d'appliquer un document d'arpentage pour la fixation de la ligne divisoire, aurait omis dans son rapport de fixer la ligne divisoire, aurait omis de communiquer le document d'arpentage lui ayant servi de référence, aurait omis d'indiquer dans son rapport l'absence de démarche de bornage amiable préalable, aurait omis d'indiquer que la parcelle litigieuse n'était pas un chemin, aurait omis de répondre à une observation des parties ;

"et qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence près qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur, et ne sont donc pas susceptibles de constituer un faux au sens de l'article du code pénal, ni aucun autre délit ; que dès lors que les imprécisions, erreurs ou omissions prétendues qui entacheraient, selon les termes de la plainte, le rapport déposé par l'expert K... X... le 30 avril 2012, même à les supposer démontrées, ne sont pas susceptibles de constituer un faux ni aucun autre délit ; que les faits n'étant par conséquent pas susceptibles de qualification pénale, l'ordonnance entreprise sera confirmée ;

"1°) alors que le juge d'instruction est tenu d'informer sur tous les faits dont il a été régulièrement saisi par une plainte avec constitution de partie civile, sous toutes leurs qualifications possibles ; qu'en relevant de manière abstraite, après avoir écarté la qualification de faux, que les faits dénoncés par les consorts D... n'étaient pas susceptibles de constituer un autre délit, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les omissions et mensonges imputés à l'expert judiciaire ne relevaient pas du délit de falsification d'expertise, réprimé par l'article du code pénal, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision ;

"2°) alors que l'article du code pénal sanctionne le fait, par un expert, en toute matière, de falsifier, dans ses rapports écrits ou ses exposés oraux, les données ou les résultats de l'expertise ; qu'en se bornant à relever que « les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence après qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur », pour en déduire que les mensonges et omissions imputés à l'expert par les consorts D..., même à les supposer démontrés, n'étaient pas susceptibles de relever de la qualification de faux ni d'aucun autre délit, cependant que délit de falsification d'une expertise ne peut être écarté au seul motif que le rapport est soumis à l'appréciation du juge, la chambre de l'instruction a méconnu les textes" ;

Les moyens étant réunis ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure pénale et du code pénal ;

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, la juridiction d'instruction régulièrement saisie d'une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d'instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ; que cette obligation ne cesse, que si, pour des causes affectant l'action publique elle-même, les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite ou si, à supposer les faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale ;

EFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que M. U... D..., son épouse M... et leurs fils Q... et Jérémy ont porté plainte avec constitution de partie civile, contre M. K... X..., géomètre-expert judiciaire, du chef de faux et usage commis lors de l'établissement du rapport d'expertise judiciaire dans le cadre de l'action en bornage de leur propriété d'avec celle de leur voisin I... H... ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre de l'instruction énonce qu'il est de principe que les informations contenues dans un rapport d'expertise, les analyses de l'expert et ses conclusions, dont il appartient au juge mandant d'apprécier la pertinence après qu'elles ont été soumises à la libre critique des parties dans le cadre d'un débat contradictoire, ne constituent pas un titre ou la preuve d'un droit au profit de leur rédacteur, et ne sont donc pas susceptibles de constituer un faux au sens de l'article du code pénal, ni aucun autre délit ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans avoir vérifié par une information préalable la réalité des faits allégués susceptibles de caractériser le délit de falsification d'expertise, prévu par l'article du code pénal, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens de cassation proposés ;

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Grenoble, en date du 24 avril 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Grenoble et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt mars deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure pénale et du code pénal.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.