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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-14.513

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1A, 23 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210238

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 mars 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10238 F

Pourvoi n° X 18-14.513

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. N....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 1er février 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. R... N..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 23 mai 2017 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à la caisse de Crédit mutuel de la Vallée du Couesnon, société coopérative de crédit, dont le siège est [...] ,

2°/ à Mme E... X..., épouse N..., domiciliée [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2019, où étaient présentes : Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Martinel, conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de M. N..., de Me Balat, avocat de la caisse de Crédit mutuel de la Vallée du Couesnon ;

Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif11 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. N... aux dépens ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour M. N...

Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR :

. liquidé la créance que la Ccm de la Vallée du Couesnon détient contre M. et Mme R... N...-X... à la somme de 246 525 € 32 ;

. ordonné la vente aux enchères publiques de l'immeuble dont M. et Mme R... N...-M...-J... sont propriétaires à Sens-de-Bretagne, Ille-et-Vilaine ;

AUX MOTIFS QU'« il était stipulé au contrat de prêt, reçu en la forme authentique et revêtu de la formule exécutoire, que celui-ci serait remboursé en vingt années par mensualités de 971 € 83 en intérêts pour les trois premières années et de 1 596 € 61 en capital et intérêts pour les deux cent trente-sept suivantes, hors assurance » (cf. arrêt attaqué, p. 4, ,1, 2e alinéa) ; que « ‘l'acte mentionne, à titre d'engagements particuliers, que chaque emprunteur s'engage à souscrire une assurance décès incapacité et travail perte d'emploi [; que] l'offre de prêt annexée à l'acte précise que les emprunteurs ont été informés des conditions générales du contrat collectif d'assurance souscrit auprès de la société Suravenir » (cf. arrêt attaqué, p. 4, 1, 3e alinéa) ; que, « selon le tableau d'amortissement, certes daté du 17 novembre 2015, que la banque produit devant la cour, le montant des échéances mensuelles était, à compter de la quatrième, de 1 882 € 29, se décomposant en 1 596 € 61 en capital et intérêts et 285 € 68 au titre des cotisations d'assurance » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 1er alinéa) ; que, « lorsqu'elle a notifié, le 26 juin 2013, la déchéance du terme à chacun des co-emprunteurs; la ban-que a fait état d'un arriéré dû au titre du prêt de 15 222 € 86 pour échéances impayées » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 3e alinéa) ; que « M. N... soutient qu'avait été payé un total de 94 126 € 48 à la date du 17 janvier 2013 ; [qu']« à cette même date, le montant exigible était de 99 711 € 05, et [qu']il n'est pas établi qu'une régularisation était intervenue à la date du 26 juin 2013 » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 4e alinéa) ; qu'« il en résulte que la banque était fondée à se prévaloir de la clause d'exigibilité immédiate prévue au contrat de prêt au bénéfice du prêteur en cas de non-paiement à son échéance de toute somme en capital, intérêts, frais et accessoires » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 5e alinéa) ; qu'« elle dispose en conséquence d'une créance liquide exigible l'autorisant à procéder à la saisie immobilière » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 6e alinéa) ; que « ni M. N..., ni Mme X... ne contestent le montant de cette créance tel que mentionné au commandement de payer valant saisie du 4 novembre 2014, au titre du principal et des intérêts normaux, de retard et contentieux » (cf. arrêt attaqué, p. 5, 7e alinéa) ;

1. ALORS QUE, pour pouvoir procéder à une saisie immobilière, le créancier doit disposer d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; que la créance est liquide lorsqu'elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation ; qu'en énonçant que la Ccm de la Vallée du Couesnon « dispose [

] d'une créance liquide exigible l'autorisant à procéder à la saisie immobilière », laquelle inclut la cotisation d'assurance, quand elle constate que la créance qui résulte du titre exécutoire dont se prévaut la Ccm de la Vallée du Couesnon est « hors assurance », la cour d'appel a violé les articles et du code des procédures civiles d'exécution. ;

2. ALORS QUE M. R... N... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p. 6, 7e, 8e et 10e alinéas), que « les poursuites initiées par la banque ne peuvent être fondées que par l'acte notarié en date du 13 juin 2008 », que « cet acte notarié valant titre exécutoire ne contient strictement aucune référence ou mention à un contrat d'assurance et à des mensualités d'assurance », et que « la seule créance liquide et exigible constatée dans l'acte authentique est donc celle correspondant au crédit immobilier et à ses échéances, à l'exclusion de toute somme due en exécution d'un contrat d'assurance » ; qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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