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Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-16.066

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 1B, 16 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C200408

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société G... C... la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 mars 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 408 F-D

Pourvoi n° K 18-16.066

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. S... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 16 février 2018 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. P... L..., domicilié [...] ,

2°/ à la société G... C..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Optima expertise automobile, dont le siège est [...] ,

4°/ à la société Centre auto rénovation, société à responsabilité limitée, dont le siège est Etablissements Julien, [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delamarre et Jehannin, avocat de M. J..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société G... C..., de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Optima expertise automobile, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. L..., la société Optima expertise automobile et la société Centre auto rénovation ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 février 2018), que M. L... a acheté à M. J... une autocaravane d'occasion ; que des infiltrations d'eau étant apparues peu après l'acquisition du véhicule, une expertise judiciaire a été ordonnée à la demande de M. L... qui a ensuite fait assigner M. J... en résolution de la vente ; que ce dernier a appelé en garantie la société Centre auto rénovation qui a à son tour fait assigner en garantie la société G... C... et la société Optima expertise automobile ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance a notamment prononcé la résolution de la vente, condamné M. J... à restituer à M. L... une certaine somme avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation et condamné la société G... C... à garantir M. J... de l'intégralité des condamnations ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. J... fait grief à l'arrêt de le débouter de toutes ses demandes dirigées contre la société G... C... alors, selon le moyen, qu'aucune des parties ne soutenait, dans ses conclusions, qu'un tiers au contrat de vente résolu ne pouvait être condamné à garantir le vendeur de son obligation de restituer le prix de vente ; qu'en retenant pourtant d'office que « la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu », la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article du code de procédure civile ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'inviter les parties à formuler leurs observations dès lors qu'elle se bornait à vérifier l'absence ou la réunion des conditions d'application de la règle de droit invoquée, n'a pas violé le principe de la contradiction ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande, le condamne à payer à la société G... C... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés5 paragraphes, 2 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. J...

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté M. S... J... de toutes demandes dirigées contre la SARL G... C... ;

AUX MOTIFS QUE : « sur la garantie de la société C... et de la société Centre auto rénovation : que le tribunal a à titre préliminaire écarté le moyen de la forclusion soulevé par la société en relevant, à juste titre, que l'action de M. J... n'était pas fondée sur la garantie des vices cachés, qui règle les rapports entre acheteurs et vendeurs, mais sur une faute délictuelle à laquelle s'applique la prescription de droit commun de cinq ans ; que devant la cour, la société C... reprend sa fin de nonrecevoir fondée sur l'article du code civil ; que M. J... a été assigné en résolution de la vente en janvier 2010, et a fait assigner la société Centre auto rénovation en garantie en janvier 2011, laquelle a fait assigner en garantie la société C... et la société Optima expertise automobile en juin 2011 et a sollicité du juge de la mise en état un complément d'expertise le 06 juin 2012, dont le rapport a été clos le 25 avril 2013 ; par conséquent la demande de M. J... par conclusions du 28 octobre 2013 n'est pas prescrite, la société C... n'étant en tout état de cause pas son vendeur ; que le tribunal a condamné la société C... à garantir M. J... en considérant que l'expertise retenait une faute en ce que le contrôle d'étanchéité réalisé par ce garagiste le 27 décembre 2007 n'avait pas été exécuté conformément aux règles de l'art ; que ce faisant, la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu ; que par conséquent le jugement dont appel sera infirmé en ce que la société C... a été condamnée à garantir le vendeur, ainsi que les condamnations subséquentes au titre des dépens et frais irrépétibles, étant observé que M. J... n'a formé aucune demande subsidiaire de dommages et intérêts ; que pour les mêmes motifs, l'appel incident de M. J... tendant à voir subsidiairement condamner la société Centre auto rénovation à le garantir solidairement avec la société C..., ou seule à défaut de la condamnation de celle-ci, sera rejetée » ;

ALORS QU'aucune des parties ne soutenait, dans ses conclusions, qu'un tiers au contrat de vente résolu ne pouvait être condamné à garantir le vendeur de son obligation de restituer le prix de vente ; qu'en retenant pourtant d'office que « la société C... ne saurait garantir M. J... des conséquences de la résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente, seul celui auquel la chose est rendue étant tenu de restituer le prix qu'il en a reçu », la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, en violation de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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