RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-60.200

ECLI:FR:CCASS:2019:C200420

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 mars 2019

Rejet

Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 420 F-D

Recours n° H 18-60.200

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme P... I..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 9 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Agen,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 février 2019, où étaient présentes : Mme BROUARD-GALLET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Jollec, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Jollec, conseiller référendaire, l'avis de Mme Vassallo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Agen dans les rubriques interprétariat et traduction en langues russe et arménienne ; que par décision du 9 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif de l'absence de besoins dans les rubriques sollicitées ;

Attendu que Mme I... fait valoir que seule une interprète est inscrite en qualité d'expert près la cour d'appel d'Agen et qu'il existe une forte demande ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire Mme I... sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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