Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 mars 2019, n° 18-60.217

ECLI:FR:CCASS:2019:C200539

En bref

Décision

Sursoit À STATUER sur le recours formé par Mme U... ;

Et avant dire droit au fond :

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 21 mars 2019

Sursis à statuer

Mme FLISE, président

Arrêt n° 539 F-D

Recours n° A 18-60.217

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par Mme N... U..., épouse H..., domiciliée [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 16 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que Mme U... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Toulouse dans les rubriques Interprétariat - Traduction en langue albanaise ; que par décision du 16 novembre 2018, contre laquelle elle a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif qu'elle ne remplissait pas les conditions de l'article 2, 1er alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004 ;

Attendu que Mme U... fait valoir que, contrairement à ce qui est mentionné dans la notification qui lui a été adressée, le motif visé étant l'article 2 , 7e alinéa, du décret 2004-1463 du 23 décembre 2004, elle est née le [...] et n'est donc pas âgée de plus de 70 ans ;

Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 19 du décret du 23 décembre 2004 que les experts dont la candidature n'a pas été retenue, reçoivent notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de la décision les concernant ; qu'en l'absence de notification à Mme U... d'un extrait du procès-verbal de l'assemblée générale ayant refusé son inscription ou d'indication dans la lettre recommandée l'informant du refus de sa demande d'inscription, du motif exact de ce refus, il convient de surseoir à statuer et d'ordonner, avant dire droit sur le fond, la communication à Mme U..., par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse, d'un extrait du procès-verbal attaqué, limité aux dispositions la concernant personnellement, et de renvoyer l'examen au fond, dans les conditions fixées ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

SURSOIT À STATUER sur le recours formé par Mme U... ;

Et avant dire droit au fond :

ORDONNE la communication à Mme U... du procès-verbal de l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Toulouse du 16 novembre 2018 sous forme d'extrait ;

DIT que ladite communication interviendra sans délai par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la diligence du premier président de la cour d'appel de Toulouse ;

IMPARTIT à Mme U... un délai d'un mois, à compter de la réception effective du document précité, pour présenter un mémoire complémentaire ;

RENVOIE l'affaire à l'audience du 11 juillet 2019 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un mars deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.