Non-lieu à statuerNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 mars 2019, n° 19-80.003

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00763

En bref

Décision

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 19-80.003 F-D

N° 763

SM12

26 MARS 2019

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller Ménotti et les conclusions de M. l'avocat général CROIZIER ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le pourvoi formé par

  • M. M... A...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de PARIS, 1ère section, en date du 20 novembre 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs notamment d'associations de malfaiteurs, infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les armes, recel et usage de fausses plaques, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention prolongeant sa détention provisoire ;

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de la fiche pénale versée aux débats que par arrêt en date du 26 février 2019, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a ordonné la mise en liberté de M. A... ;

Que, dès lors, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Lavaud ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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