Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mars 2019, n° 17-11.103

Décision attaquée : cour d'appel de Besançon 01, 22 novembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:CO00372

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ;

Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2019

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 372 F-D

Pourvoi n° V 17-11.103

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, se saisissant d'office, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'arrêt n° 905 F-D, du 14 novembre 2018, sur le pourvoi n° V 17-11.103, rendu dans une affaire opposant M. X... F..., domicilié [...] et les sociétés Amtis, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] et Augé Microtechnic Group, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , anciennement société Neda,

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, avis ayant été donné à la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. F... et

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

à la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des sociétés Amtis et Augé Microtechnic Group, l'avis de Mme Beaudonnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt du 14 novembre 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 905 F-D du 14 novembre 2018 ;

Dit que dans le dispositif, après « PAR CES MOTIFS »

Au lieu de :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées au titre de l'absence de juste motif de révocation »

Il faut lire :

« CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la révocation de M. F... de ses fonctions de président de la société Amtis intervenue, lors de l'assemblée générale du 29 juillet 2010, ne peut être qualifiée d' « abusive », rejette les demandes indemnitaires de M. F... formées à ce titre » ;

Laisse les dépens à la charge du ministère public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son

audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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