Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 27 mars 2019, n° 17-28.483

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 29 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00526

En bref

Décision

Donne acte à la société Just France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 27 mars 2019

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 526 F-D

Pourvoi n° M 17-28.483

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Just France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2017 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme H... J..., domiciliée [...],

2°/ à Pôle emploi Caen, dont le siège est [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 février 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prieur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prieur, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Just France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 28 janvier 2019 la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Just France se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Caen le 29 septembre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Just France de son désistement de pourvoi ;

La condamne aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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