Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2019, n° 19-81.463

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00807

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 19-81.463 F-N

N° 807

SM12

27 MARS 2019

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller STEPHAN et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation10 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjeté par :

  • M. A... N...,
  • M. W... K... U...,
  • M. H... T...,
  • M. I... C...,

de l'arrêt de la cour d'assises des BOUCHES-DU-RHÔNE, en date du 17 octobre 2018, qui, pour meurtres aggravés en bande organisée et association de malfaiteurs, a condamné les deux premiers à la réclusion criminelle à perpétuité, pour complicité de meurtres aggravés en bande organisée, association de malfaiteurs et subornation de témoins, a condamné le troisième à la réclusion criminelle à perpétuité et, pour complicité de meurtres aggravés en bande organisée et association de malfaiteurs, a condamné le dernier à trente ans de réclusion criminelle, ainsi que de l'arrêt en date du 26 novembre 2018 par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu les appels du ministère public, principal en ce qu'il concerne M. R... J..., acquitté par l'arrêt précité de l'accusation d'association de malfaiteurs, et incidents en ce qu'ils concernent M. A... N..., M. W... K... U..., M. H... T... et M. I... C... ;

Vu les appels incidents des parties civiles ;

Vu l' article à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public et des parties ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises des Bouches-du-Rhône, autrement composée ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Stephan, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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