Désignation de juridictionNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 27 mars 2019, n° 19-81.473

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00810

En bref

Décision

Designe, pour statuer en appel, la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 19-81.473 F-N

N° 810

VD1

27 MARS 2019

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller Castel et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;

BMotivation8 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les appels interjetés par :

  • M. H... M...,
  • M. U... R...,

de l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 7 décembre 2018, qui,

après acquittements partiels, a condamné, le premier, pour vol avec arme, à sept ans d'emprisonnement et à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant cinq ans, et ordonné une mesure de confusion de peine, et, le second, pour vol avec arme, rébellion avec arme et rébellion, à quatorze ans de réclusion criminelle et à l'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pendant dix ans, et qui a ordonné la confiscation des scellés, et de l'arrêt du même jour par lequel la cour d'assises a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu l'appel principal formé par le procureur général, portant sur l'arrêt pénal, à l'encontre des deux accusés ;

Vu les articles à du code de procédure pénale ;

Vu les observations écrites du ministère public, des accusés et des parties civiles, l'accusé M. R... ayant sollicité la désignation de la cour d'assises de Paris ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

DESIGNE, pour statuer en appel, la cour d'assises du PAS-DE-CALAIS ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Darcheux ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Articles à du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.