En bref
- Décision
Constate le désistement, par l'accusé, de son appel ;
Declare caduc l'appel incident du ministère public ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° R 19-81.671 F-N
N° 812
VD1
27 MARS 2019
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mars deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le rapport de M. le conseiller Castel et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ;
BMotivation
Vu les appels interjetés par :
- M. O... C...,
de l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 29 janvier 2019, qui, pour viols et agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et a ordonné la confiscation des scellés ;
Vu l'appel incident formé par le procureur général ;
Vu les appels incidents, formés par les parties civiles, Mme X... J... et Mme Z... T..., portant sur l'arrêt civil ;
Vu le désistement d'appel de l'accusé, formé le 6 février 2019 ;
Vu les articles à du code de procédure pénale ;
CDispositif
CONSTATE le désistement, par l'accusé, de son appel ;
DECLARE CADUC l'appel incident du ministère public ;
ORDONNE le retour de la procédure à la cour d'assises de la Moselle ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Castel, conseiller rapporteur, M. Moreau, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Darcheux ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Articles à du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.