Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 28 mars 2019, n° 16-21.177

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 11 février 2016ECLI:FR:CCASS:2019:C300307

En bref

Décision

Constate la reprise de l'instance par la SCP E... B..., ès qualités ;

Réserve les dépens ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt36 paragraphes, 2 min de lecture

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 28 mars 2019

Reprise d'instance

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 307 F-D

Pourvoi n° Z 16-21.177

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Q... O..., agissant à titre personnel et en qualité d'héritier de son épouse D... I...,

2°/ Mme L... O...,

3°/ Mme K... O...,

agissant toutes deux en qualité d'héritières de D... I...,

tous trois domiciliés [...] ,

4°/ la société E... B..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O...,

contre l'arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme Y... J..., épouse N..., domiciliée [...] , prise à titre personnel et en qualité d'héritière de son époux R... N...,

2°/ à M. T... N..., domicilié [...] ,

3°/ à M. M... N..., domicilié [...] ,

tous deux pris en qualité d'héritiers de V... N...,

4°/ à M. H... N...,

5°/ à M. W... N...,

6°/ à M. C... N...,

tous trois domiciliés [...] , et pris en qualité d'héritiers de R... N...,

7°/ à la société Clos du Prieuré, société civile agricole, dont le siège est [...] ,

8°/ à M. S... A..., pris à titre personnel,

9°/ à M. S... A..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société civile agricole Domaine Saier,

domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. F..., conseiller doyen rapporteur, Mme Andrich, conseiller, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. F..., conseiller doyen, les observations de la SARL Cabinet Briard, avocat des consorts O... et de la SCP E... B..., ès qualités, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat des consorts N... et de la société Clos du Prieuré, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte aux consorts O... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. A... à titre personnel ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

Attendu que les consorts O... se sont pourvus en cassation le 26 juillet 2016 contre un arrêt rendu le 11 février 2016 par la cour d'appel de Dijon au profit de la société Clos du Prieuré et des consorts N... et A... ;

Attendu que le 28 juin 2018, le tribunal de grande instance de Chalon-sur-Saône a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O..., désignant la SCP E... B... en qualité de mandataire à l'exécution de cette procédure ;

Attendu que par conclusions déposées au greffe le 8 mars 2019, la SCP E... B... a déclaré reprendre l'instance en qualité de mandataire à la procédure de redressement judiciaire de M. Q... O... ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la reprise de l'instance par la SCP E... B..., ès qualités ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mars deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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