Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 3 avril 2019, n° 17-26.916

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence 7B, 14 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00548

En bref

Décision

Donne acte à M. J... du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 3 avril 2019

Désistement

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 548 F-D

Pourvoi n° G 17-26.916

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... J..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. K... W..., domicilié [...] , pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Régicom, société par actions simplifiée,

2°/ à M. Y... I..., domicilié [...] , pris en qualité de co-liquidateur judiciaire de la société Régicom,

3°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...] ,

4°/ à l'AGS CGEA de Marseille UNEDIC AGS - délégation régionale Sud Est, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Prache, conseiller référendaire rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Dumont, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Prache, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. J..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2019, la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de M. J..., se désister du pourvoi formé par lui contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre B) le 14 septembre 2017 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. J... du désistement de son pourvoi ;

Condamne M. J... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois avril deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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