RejetCommuniqué

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 avril 2019, n° 18-12.256

Décision attaquée : cour d'appel de Dijon, 12 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210297

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 4 avril 2019

Rejet non spécialement motivé

M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10297 F

Pourvoi n° U 18-12.256

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. S... A..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 12 décembre 2017 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Mâcon, dans le litige l'opposant à la Caisse du régime sociale des indépendants, devenue caisse locale pour la sécurité sociale des indépendants d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mars 2019, où étaient présents : M. PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brinet, conseiller référendaire rapporteur, M. Cadiot, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. A... ;

Sur le rapport de Mme Brinet, conseiller référendaire, l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 4 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. A... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour M. A....

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir validé la contrainte émise le 9 février 2016 et signifiée à M. S... A... le 26 avril 2016 à la requête de la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) / URSSAF à hauteur de 2 935 € et d'avoir condamné M. S... A... à payer à la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) / URSSAF la somme de 2 935 €, ainsi que les frais de signification de la contrainte, soit 73,34 € ;

AUX MOTIFS QU'il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social ; que la contrainte contestée en l'espèce a été régulièrement émise et signifiée, après une mise en demeure régulièrement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ; que si l'opposant expose au tribunal avoir réglé plus que ce qui est demandé, il ne présente aucun argument, ni ne verse aux débats aucun élément suffisant à établir l'existence d'une erreur dans le calcul ou l'assiette des cotisations sociales ; que par suite, il y a lieu de valider la contrainte émise le 9 février 2016 et signifiée à Monsieur S... A... le 26 avril 2016 à la requête de la CAISSE DU RÉGIME SOCIAL DES INDÉPENDANTS (RSI) / URSSAF à hauteur de son montant de 2 935 € ;

1./ ALORS QU'à l'appui de ses conclusions déposées en vue de l'audience du 12 janvier 2017, dont le tribunal a rappelé la teneur, M. A... versait aux débats l'historique des écritures du compte bancaire de la société AUTO BOX LOCATION SARL ouvert dans les livres de la banque MARTIN MAUREL pour l'année 2009, dont il résultait, d'une part, que le 12 janvier 2009, les chèques n° 4594033 et 4594032, dont il produisait également la copie et qui étaient libellés à l'ordre du « RSI Régime Social des Indépendants », d'un montant respectif de 1 267 € et de 1 269 €, avaient été débités, d'autre part, que le 6 février 2009, la somme de 1 196 € avait été payée par TIP au « Régime social des indépendants », et enfin, que le 4 mai 2009, la somme de 1 138 € avait été prélevée au profit de « RSI Cotisations » ; que dès lors, en énonçant néanmoins, pour valider la contrainte émise à hauteur de 2 935 € par le RSI, qui soutenait n'avoir reçu qu'un seul chèque de 3 053 € pour la période du 16 juin 2008 au 8 décembre 2011, que si M. A... exposait avoir réglé plus que ce qui était demandé, il ne présentait aucun argument et ne versait aucun élément suffisant à établir l'erreur dans le calcul des cotisations sociales, le tribunal, qui a dénaturé les termes clairs et précis des documents précités, a violé son obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ;

2./ ALORS, en tout état de cause, QUE les juges doivent analyser, au moins sommairement, les éléments de preuve sur lesquels ils se fondent ; qu'en l'espèce, l'appui de ses conclusions déposées en vue de l'audience du 12 janvier 2017, dont le tribunal a rappelé la teneur, M. A... versait aux débats l'historique des écritures du compte bancaire de la société AUTO BOX LOCATION SARL ouvert dans les livres de la banque MARTIN MAUREL pour l'année 2009, dont il résultait, d'une part, que le 12 janvier 2009, les chèques n° 4594033 et 4594032, dont il produisait également la copie et qui étaient libellés à l'ordre du « RSI Régime Social des Indépendants », d'un montant respectif de 1 267 € et de 1 269 €, avaient été débités, d'autre part, que le 6 février 2009, la somme de 1 196 € avait été payée par TIP au « Régime social des indépendants », et enfin, que le 4 mai 2009, la somme de 1 138 € avait été prélevée au profit de « RSI Cotisations » ; que dès lors, en se bornant à énoncer, pour valider la contrainte émise à hauteur de 2 935 € par le RSI, qui soutenait n'avoir reçu qu'un seul chèque de 3 053 € pour la période du 16 juin 2008 au 8 décembre 2011, que si M. A... exposait avoir réglé plus que ce qui était demandé, il ne présentait aucun argument et ne versait aucun élément suffisant à établir l'erreur dans le calcul des cotisations sociales, sans préciser les éléments sur lesquels il se fondait ni procéder à une analyse même sommaire de ces éléments, le tribunal, qui n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, a insuffisamment motivé sa décision, en violation de l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.