IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-12.795

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:C200530

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt26 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 avril 2019

Irrecevabilité

Mme FLISE, président

Arrêt n° 530 F-D

Pourvoi n° E 18-12.795

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. C....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 janvier 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. A... C..., domicilié association nationale priorité victimes, [...],

contre le jugement rendu le 8 décembre 2016 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil (saisies immobilières), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [...] ,

2°/ au comptable du service des impôts des particuliers du Blanc-Mesnil, domicilié [...] , [...],

3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble, dont le siège est [...] , représenté par son syndic, la société Cabinet immobilier Alexandre Garrigos, dont le siège est [...] ,

4°/ à Mme B... J..., domiciliée [...] , [...],

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, M. de Leiris, conseiller référendaire rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. de Leiris, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de M. C..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Crédit Lyonnais, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Créteil, 8 décembre 2016), rendu en dernier ressort, et les productions, que, sur des poursuites de saisie immobilière, engagées par la société Crédit Lyonnais, le juge de l'exécution, par un jugement d'orientation du 29 septembre 2016, a ordonné l'adjudication d'un immeuble appartenant à M. C... et Mme J..., devant avoir lieu à une audience du 8 décembre 2016 ; que M. C... a sollicité, le 22 octobre 2016, le bénéfice de l'aide juridictionnelle en vue de l'audience d'adjudication, accordée par une décision du 6 décembre 2016 ayant désigné un avocat pour l'assister ;

Attendu que M. C... s'est pourvu en cassation contre le jugement prononçant l'adjudication de son bien immobilier ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le jugement d'adjudication n'est pas susceptible de pourvoi en cassation, sauf excès de pouvoir ;

Et attendu qu'il ressort des productions que l'avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle, avant l'audience d'adjudication, pour assister M. C... a pris des conclusions soulevant divers incidents en vue de cette audience ; que le débiteur saisi ayant bénéficié de l'assistance d'un avocat, c'est dès lors sans excéder ses pouvoirs que le juge de l'exécution a procédé à l'adjudication du bien saisi ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. C... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la SCP Gouz-Fitoussi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles du code de procédure civile et du code des procédures civiles d'exécution.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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