RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2019, n° 18-15.794

Décision attaquée : cour d'appel de Versailles 06, 9 mai 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C200514

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt23 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 514 F-D

Pourvoi n° Q 18-15.794

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. L....

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 avril 2018.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. U... L..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BVA Mystery shopping, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de M. L..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société BVA Mystery shopping, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique pris en sa première branche

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 2017), que M. L... a saisi un conseil de prud'hommes de demandes de requalification de son contrat de travail et de paiement de diverses indemnités ; que, par jugement du 30 août 2016, il a été partiellement fait droit à ces demandes ; qu'il a, par l'intermédiaire d'un défenseur syndical, interjeté appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 septembre 2016 ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. L... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel alors, selon le moyen, que dans sa rédaction applicable entre le 1er août 2016 et le 12 mai 2017, lendemain de la publication du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017 - qui a complété l'article du code de procédure civile en précisant que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception -, ce texte n'exigeait nullement que les actes de procédure établis sur support papier par le défenseur syndical fussent remis au greffe en main propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel ; et qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement du 30 août 2016 effectué par le défenseur syndical de M. L... par lettre recommandée envoyée le 27 septembre et enregistrée le 29 septembre 2016 par le greffe, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en septembre 2016 ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'article du code de procédure civile dans sa version applicable au litige, qui fixe pour le défendeur syndical le mode d'établissement des actes de procédure dans la procédure avec représentation obligatoire devant la cour d'appel, exige que la déclaration d'appel soit établie sur un support papier remis au greffe, cette remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire avec la restitution immédiate d'un exemplaire ainsi daté et visé, c'est à bon droit que la cour d'appel a prononcé l'irrecevabilité de l'appel de M. L... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen unique annexé, pris en sa seconde branche, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. L... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés6 paragraphes, 5 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé et Trichet, avocat aux Conseils, pour M. L....

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état déclarant irrecevable l'appel interjeté par Monsieur L... contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt du 30 août 2016

Aux motifs que l'article du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédures sont remis à la juridiction par voie électronique, tout en prévoyant que si ce mode de transmission ne peut être utilisé pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, cet acte est établi sur support papier remis au greffe et visé par ce dernier ; que selon l'article du code de procédure civile, issu du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 et applicable aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016, les dispositions de l'article 930-1 ne sont pas applicables au défenseur syndical, lequel peut effectuer les actes de procédure sur support papier et remis au greffe ; que dans ce cas la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux, la remise étant constaté par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué ; que Monsieur L..., régulièrement représenté par Monsieur A..., défenseur syndical, sollicite l'infirmation de l'ordonnance du juge de la mise en état et la poursuite de l'affaire au fond, estimant que son appel est recevable ; qu'il soutient que le nouvel article du code de procédure civile précise que l'article 930-1 dudit code ne s'applique pas au défenseur syndical, ce qui l'autoriserait à adresser sa déclaration d'appel sur support papier et donc par lettre recommandée ; qu'il soutient qu'en tout état de cause la société ne rapporte pas la preuve d'un grief causé par le non-respect du formalisme de la déclaration d'appel ; qu'il invoque également l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; que la société BVA Mystery Shopping soutient que les dispositions de l'article du code de procédure civile, et notamment le fait qu'un exemplaire de la déclaration d'appel doit être immédiatement restitué, impliquent une remise physique en main propre au greffe, à laquelle la voie postale ne peut se substituer, d'autant qu'en l'espèce, l'appelant n'a pas joint au greffe trois exemplaires de sa déclaration au greffe, mais seulement deux ; que la seule constatation de non-respect du formalisme imposé par ledit article justifie de déclarer l'appel irrecevable, la preuve d'un grief n'étant pas nécessaire ; considérant que l'irrecevabilité de l'appel tirée du non-respect des articles et du code de procédure civile est indépendante de l'existence d'un grief ; que l'article du code de procédure civile, qui concerne la « procédure ordinaire », énonce qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, lorsqu'un acte de procédure ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui, l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe, la remise étant constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire dont l'un est immédiatement restitué ; que l'article 930-2 du même code, rédigé en termes quasiment identiques, toujours relatif à la « procédure ordinaire, mais en matière prud'homale, dispose : « Les actes de procédures effectués par le défenseur syndical peuvent être établis sur support papier. Dans ce cas, la déclaration d'appel est remise au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires plus deux. La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué » ; que si l'article consacré au défenseur syndical utilise le terme « peuvent » pour fixer les modalités de l'appel interjeté par un défenseur syndical, ce terme oppose une modalité ouverte aux défenseurs syndicaux à sa prohibition pour les avocats, qui ne peuvent pas, selon l'article du code de procédure civile, procéder par voie électronique sauf cause étrangère ; qu'en l'absence d'autres modalités offertes aux défenseurs syndicaux pour interjeter appel force est de considérer que celles qui sont édictées par l'article 930-2 sont obligatoires ; que l'article 930-2 comme l'article 930-1 ne proposent pas une alternative entre la remise en main propre et l'envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, mais exigent la remise au greffe, la constatation de cette remise par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire et enfin la restitution immédiate de l'un des exemplaires, joint à l'absence de prévision d'un envoi par lettre simple ou recommandée aux frais du greffe, suppose l'accomplissement de ces formalités en un trait de temps et non un long échange par courrier ; que si l'article 930-2 ne fait pas référence comme l'article 930-1 à une irrecevabilité relevée d'office, d'une part cela n'est pas déterminant dans la mesure où le texte relatif au défenseur syndical a été édicté par un règlement postérieur au texte général, ce qui peut expliquer une coordination imprécise des deux textes à l'article 930-1, et, d'autre part, la formulation comme la logique quasi identique du mécanisme mis en place dans les deux cas visaient à assurer une mise en oeuvre efficace et rapide de l'appel, de sorte que l'intention du rédacteur de ces textes est nécessairement de les soumettre à la même sanction ; qu'enfin, le droit à un procès équitable n'est pas remis en cause par la différence faite entre les deux types de modalités d'appel, celle par voie électronique pour les avocats ayant accès au réseau dit RPVA et celle par dépôt au greffe pour les défenseurs syndicaux ou les avocats n'ayant pas accès audit réseau, différence liée à des considérations techniques et ne pouvant être assimilées à une différence de traitement inéquitable ; qu'il en résulte que l'appel a été interjeté de manière irrégulière et a été déclaré irrecevable à juste titre

Alors, d'une part, que, dans sa rédaction applicable entre le 1er août 2016 et le 12 mai 2017, lendemain de la publication du décret n° 2017-1008 du 10 mai 2017- qui a complété l'article du code de procédure civile en précisant que les actes de procédure effectués par le défenseur syndical pouvaient être établis sur support papier et remis au greffe ou lui être adressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception » -, ce texte n'exigeait nullement que les actes de procédure établis sur support papier par le défenseur syndical fussent remis au greffe en main propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel ; et qu'en déclarant irrecevable l'appel du jugement du 30 août 2016 effectué par le défenseur syndical de Monsieur L... par lettre recommandée envoyée le 27 septembre et enregistrée le 29 septembre 2016 par le greffe, la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile dans sa rédaction applicable en septembre 2016

Alors, d'autre part, que à supposer même que l'envoi en recommandé de la déclaration d'appel constituât une irrégularité, celle-ci ne pouvait altérer sa validité qu'à charge pour l'employeur intimé de justifier du grief qui lui avait été causé, en application de l'article du code de procédure civile, qui a été violé par l'arrêt attaqué.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.