RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 avril 2019, n° 19-60.030

ECLI:FR:CCASS:2019:C200540

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2 / EXPTS

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 11 avril 2019

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 540 F-D

Recours n° T 19-60.030

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. F... X..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 13 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Riom,

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mars 2019, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme Maunand, conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller, l'avis de M. Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que M. X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Riom dans la rubrique Psychiatrie adultes ; que par décision du 13 novembre 2018, contre laquelle il a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que M. X... était atteint par la limite d'âge ;

Attendu que M. X... fait valoir qu'il exerce toujours son activité à temps partiel dans un centre hospitalier ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article 2,7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 que, pour être inscrite sur une liste d'experts, une personne physique doit être âgée de moins de soixante-dix ans ;

Et attendu que c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale des magistrats du siège ayant constaté que M. X... était âgé de plus de soixante-dix ans, a décidé de ne pas le réinscrire sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du onze avril deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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