CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 16 avril 2019, n° 18-85.772

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00524

En bref

Décision

Casse et annule, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 septembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et aux dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° C 18-85.772 F-D

N° 524

SM12

16 AVRIL 2019

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. D... A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 5 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Bray ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bellenger et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué , du jugement qu'il confirme et des pièces de procédure que M. D... A... et M. X... M... ont été poursuivis devant le tribunal correctionnel du chef de violences réciproques ; que les juges du premier degré les ont déclarés coupables ; que M. A... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de procédure pénale ;

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu ledit article ;

Attendu que, selon ce texte, la condamnation à une peine d'amende prononcée à l'encontre d'une personne physique n'est exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire que si elle est prononcée en répression d'une contravention de police ;

Attendu que, pour rejeter la demande de non-inscription du bulletin n° 2 du casier judiciaire de M. A..., l'arrêt énonce que les amendes ne sont pas inscrites sur ce bulletin ;

Mais attendu qu'en statuant, alors que la peine d'amende était de nature correctionnelle, la cour d'appel a méconnu le sens et la portée du texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles , , , et du code de procédure pénale ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ;

Attendu que M. A... a régulièrement déposé des conclusions à l'audience demandant la condamnation de M. M... au paiement de diverses sommes ;

Mais attendu qu'en statuant sans répondre aux conclusions de partie civile déposées par M. A..., la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ;

IMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Et sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, et , du code de procédure pénale ;

JMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles préliminaire et du code de procédure pénale, ensemble l'article du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il se déduit des deux premiers textes qu'il appartient au juge d'ordonner ou d'assurer la communication des conclusions aux autres parties ;

Attendu que, selon le troisième, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

KTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la Caisse générale de sécurité sociale a sollicité par courrier adressé à la cour d'appel le paiement de la somme de 697 euros au titre de ses débours et, qu'après avoir constaté que la partie civile avait participé à hauteur de 75 % à son préjudice, la cour d'appel a alloué la somme de 697,03 euros à la Caisse ;

LMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que, d'une part, la demande de la Caisse n'a pas été communiquée aux parties, d'autre part, le montant de la somme allouée à ladite Caisse n'a pas tenu compte du partage de responsabilité qu'elle avait elle-même ordonné, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est à nouveau encourue ; qu'elle sera limitée à la demande de non-inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire et aux dispositions civiles, la décision sur la culpabilité n'étant pas critiquée ;

MDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Lyon, en date du 11 septembre 2018, mais en ses seules dispositions relatives à la demande de non-inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire et aux dispositions civiles, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Lyon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le seize avril deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Articles préliminaire et du code de procédure pénale.
  • Article du code de procédure pénale.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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