IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 17 avril 2019, n° 17-30.932

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 20, 11 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:CO10166

En bref

Décision

Déclare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 avril 2019

Irrecevabilité non spécialement motivée

Mme MOUILLARD, président

Décision n° 10166 F

Pourvoi n° Y 17-30.932

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. O... U..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2017 par la cour d'appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l'opposant à la Selarl C... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , en qualité de liquidateur de M. O... U...,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 mars 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Vallansan, conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller, Mme Henry, avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. U..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Selarl C... et associés, ès qualités ;

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'article du code de commerce ;

Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.
  • Article du code de commerce.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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