RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 17 avril 2019, n° 18-26.248

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence SP, 25 octobre 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100495

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

JL

COUR DE CASSATION

Audience publique du 17 avril 2019

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 495 F-D

Pourvoi n° C 18-26.248

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... H..., domicilié [...] ,

contre l'ordonnance rendue le 25 octobre 2018 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence (hospitalisation sans consentement), dans le litige l'opposant :

1°/ au centre hospitalier de [...], dont le siège est [...] ,

2°/ à M. D... H..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Gargoullaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. M... H..., de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier de [...], l'avis de M. Sassoust, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 25 octobre 2018), que M. M... H... a été admis en soins psychiatriques sans consentement à la demande d'un tiers, par décision du directeur d'établissement prise, le 4 octobre 2018, sur le fondement de l'article du code de la santé publique ; que, le 10 octobre, celui-ci a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

Attendu que M. H... fait grief à l'ordonnance de rejeter le moyen pris de l'irrégularité de la procédure suivie devant le juge des libertés et de la détention ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que ce moyen est irrecevable faute d'intérêt, dès lors que le premier président de la cour d'appel se trouvait saisi de l'entier litige en vertu de l'effet dévolutif de l'appel et devait statuer sur le fond ;

EMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. H... fait grief à l'ordonnance de décider la poursuite des soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l'hospitalisation complète, alors, selon le moyen :

1°/ que lorsque le certificat médical des vingt-quatre heures et celui des soixante-douze heures ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose, dans le second certificat, un mode de prise en charge, sous forme d'une hospitalisation complète ou d'alternatives à celle-ci, la proposition devant être motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ; qu'en retenant que les conditions fixées par l'article du code de la santé publique étaient toujours réunies sans constater qu'il était fait une proposition motivée d'hospitalisation complète dans le certificat de soixante-douze heures, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique ;

2°/ qu'une mesure d'hospitalisation d'office ordonnée par le directeur d'un établissement à la demande d'un tiers ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à l'encontre de l'exposant, à énumérer les certificats médicaux établis sur son cas pour affirmer que les conditions fixées par l'article du code de la santé publique étaient toujours réunies, sans s'expliquer davantage ni sur l'impossibilité du patient de donner son consentement du fait de ses troubles ni sur la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, tout en constatant par ailleurs une amélioration importante de l'état du patient, la juridiction du premier président n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles et du code de la santé publique ;

FMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu que l'ordonnance, qui expose la motivation des cinq certificats des 4, 5, 7, 11 et 22 octobre 2018 justifiant médicalement l'hospitalisation sans consentement de M. H..., relève le diagnostic de schizophrénie paranoïde assorti d'un état clinique dégradé, un risque grave d'atteinte à l'intégrité de la personne, des échanges désorganisés, et, malgré l'évocation d'une amélioration partielle lors du dernier entretien, la persistance d'idées délirantes, de déni des troubles et de refus de toute adaptation thérapeutique ; qu'ayant ainsi fait ressortir, au regard du contenu précis et concordant des certificats médicaux, d'une part, le défaut de consentement résultant de l'absence de conscience des troubles, d'autre part, la nécessité de faire suivre au patient un traitement sous la forme d'une hospitalisation complète, le premier président, qui n'était pas tenu d'analyser le détail d'une pièce non contestée devant lui, en a déduit que les conditions de la prolongation de la mesure étaient réunies, justifiant ainsi légalement sa décision ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. M... H... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.

HMoyens annexés12 paragraphes, 5 min de lecture

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. H...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté le moyen pris de l'irrégularité de la procédure en ce que l'exposant n'avait pas été assisté d'un avocat lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention ;

AUX MOTIFS, propres et adoptés, QUE M. H... avait été convoqué par le greffe du juge des libertés et de la détention, la convocation lui rappelant la possibilité d'être assisté d'un avocat de son choix et qu'à défaut, il lui en serait désigné un d'office ; que M. H... avait reçu copie de cette convocation, avait refusé de la signer et n'avait pas fait connaître le nom d'un avocat désigné ; qu'il ressortait de l'ordonnance déférée que, lors de l'audience, M. H... s'était plaint de ne pas avoir pu contacter son avocat de Haute-Savoie et avait refusé de s'exprimer et d'être représenté par un avocat commis d'office ; qu'il résultait de ces constatations que le fait que M. H... n'eût pas été assisté d'un avocat lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention résultait de la seule opposition de l'intéressé lui-même ; que, dans ces conditions, il n'était démontré aucune irrégularité de nature à avoir porté atteinte aux droits de l'intéressé (ord. attaquée, p. 3) ; que M. H... déclarait : « aujourd'hui, je ne souhaite pas que mon cas soit examiné car je souhaite contacter mon avocat de Haute-Savoie pour me représenter. J'ai été prévenu de l'audience trop tardivement sans que je puisse organiser ma défense. Selon moi, il y a hospitalisation abusive ; je refuse de m'exprimer aujourd'hui et d'être représenté par un avocat commis d'office » ;

ALORS QUE l'assistance par un avocat de la personne placée en hospitalisation sans consentement est obligatoire ; qu'en écartant le moyen pris de l'irrégularité de la procédure, à défaut pour l'intéressé d'avoir été assisté par un avocat lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention, pour la raison que cette absence résultait de l'opposition du patient, la juridiction du premier président a violé L. 3211-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique ;

ALORS QU'il résulte des constatations tant de l'ordonnance attaquée que de l'ordonnance confirmée que l'exposant avait refusé que son cas soit examiné lors de l'audience devant le juge des libertés et de la détention pour la raison qu'il n'avait pas été en mesure de contacter son avocat et avait en conséquence refusé de s'exprimer et d'être représenté par un avocat commis d'office ; qu'en se bornant à retenir que l'absence d'assistance par un avocat résultait de l'opposition de l'intéressé sans rechercher si le juge des libertés et de la détention devait reporter la date d'audience afin de permettre au patient d'organiser sa défense avec son avocat, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article , alinéa 2, du code de la santé publique.

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'avoir décidé que les soins psychiatriques dont un patient (M. H..., l'exposant) faisait l'objet pouvaient se poursuivre sous la forme d'une hospitalisation complète ;

AUX MOTIFS QUE le dossier comportait les certificats médicaux exigés par la loi ; que le certificat médical initial établi le 4 octobre 2018 par le docteur H... (il faut lire A...) notait que le patient souffrait de schizophrénie paranoïde depuis plusieurs années et que, depuis plusieurs mois, son état clinique en ambulatoire s'était dégradé ; que le médecin notait un discours désorganisé, des idées délirantes sans conscience et un risque grave d'atteinte à l'intégrité ; que le certificat médical de 24 heures établi le 5 octobre 2018 par le docteur P... faisait état d'un état délirant à thématique essentiellement persécutoire et d'une adhésion totale au délire sans aucune critique ; que le certificat médical de 72 heures rédigé le 7 octobre 2018 par le docteur X... relevait que le patient avait refusé tout entretien et que les quelques propos échangés avaient été désorganisés et décousus ; que le certificat médical établi le 11 octobre 2018 par le docteur P... pour transmission au juge des libertés et de la détention indiquait que le contact restait hostile et le déni des troubles, complet, M. H... refusant par ailleurs toute adaptation thérapeutique ; que le certificat médical de situation délivré le 22 octobre 2018 par le même praticien indiquait que l'état de santé de M. H... s'était particulièrement amélioré ; que le patient se montrait moins sthénique et plus compliant aux soins mais que les idées délirantes persistaient avec une absence de conscience des troubles et le refus de toute adaptation thérapeutique ; que la teneur des pièces médicales énoncées et examinées permettait de constater que les conditions fixées par les articles du code de la santé publique étaient toujours réunies, étant précisé que leur contenu précis et concordant ne justifiait pas l'expertise psychiatrique sollicitée soit ordonnée ;

ALORS QUE, d'une part, lorsque le certificat médical des vingt-quatre heures et celui des soixante-douze heures ont conclu à la nécessité de maintenir les soins psychiatriques, le psychiatre propose, dans le second certificat, un mode de prise en charge, sous forme d'une hospitalisation complète ou d'alternatives à celle-ci, la proposition devant être motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux ; qu'en retenant que les conditions fixées par l'article du code de la santé publique étaient toujours réunies sans constater qu'il était fait une proposition motivée d'hospitalisation complète dans le certificat de soixante-douze heures, la juridiction du premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article du code de la santé publique ;

ALORS QUE, d'autre part, une mesure d'hospitalisation d'office ordonnée par le directeur d'un établissement à la demande d'un tiers ne peut être maintenue que si, au jour où le juge statue, les troubles mentaux de la personne qui en fait l'objet rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale constante ; qu'en se bornant, pour ordonner le maintien de la mesure d'hospitalisation sans consentement prise à l'encontre de l'exposant, à énumérer les certificats médicaux établis sur son cas pour affirmer que les conditions fixées par l'article du code de la santé publique étaient toujours réunies, sans s'expliquer davantage ni sur l'impossibilité du patient de donner son consentement du fait de ses troubles ni sur la nécessité de soins immédiats assortis d'une surveillance constante, tout en constatant par ailleurs une amélioration importante de l'état du patient, la juridiction du premier président n'a conféré à sa décision aucune base légale au regard des articles et du code de la santé publique.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.