Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-10.492

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 30 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300358

En bref

Décision

Donne acte à la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; la condamne à payer à la société 2 pour 3 la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 avril 2019

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 358 F-D

Pourvoi n° B 18-10.492

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société 2 pour 3, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Renard, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Renard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société 2 pour 3, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 15 janvier 2019, la SCP Bénabent avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe, se désister du pourvoi formé par elle contre un arrêt rendu le 30 novembre 2017 par la cour d'appel de Douai au profit la société 2 pour 3 ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe du désistement de son pourvoi ;

Condamne la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse d'épargne et de prévoyance Nord France Europe ; la condamne à payer à la société 2 pour 3 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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