Cass.Non publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 avril 2019, n° 18-12.245

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Strasbourg, 17 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300350

En bref

Décision

Donne acte à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt19 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION

Audience publique du 18 avril 2019

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 350 F-D

Pourvoi n° H 18-12.245

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] ,

contre les ordonnances rendues les 28 juillet et 17 novembre 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, dans le litige l'opposant :

1°/ au préfet de la région Grand Est, préfet du Bas-Rhin, domicilié en cette qualité, [...],

2°/ à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défendeurs à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société SNCF réseau, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 21 décembre 2018, la SCP Piwnica et Molinié, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau, se désister du pourvoi formé par lui contre les ordonnances rendues les 17 novembre et 28 juillet 2017 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau du désistement de son pourvoi ;

Condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne l'établissement public à caractère industriel et commercial SNCF réseau à payer à la Société concessionnaire de l'autoroute du contournement Ouest de Strasbourg, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit avril deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.