Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 9 mai 2019, n° 17-28.934

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes, 10 octobre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:SO00739

En bref

Décision

Donne acte à la société Dell de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer la somme de 3 000 euros M. A... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2019

Désistement

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 739 F-D

Pourvoi n° B 17-28.934

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Dell, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Sommé, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, faisant fonction de président, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dell, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dell se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 10 octobre 2017 ;

Attendu que par acte déposé au greffe le 26 mars 2019, la SCP Thouvenin, coudray et Grévy, avocat de M. A..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société Dell de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société Dell aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer la somme de 3 000 euros M. A... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.