En bref
- Décision
Donne acte à la société Dell de son désistement de pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer la somme de 3 000 euros M. A... ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
SOC.
MF
COUR DE CASSATION
Audience publique du 9 mai 2019
Désistement
M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président
Arrêt n° 739 F-D
Pourvoi n° B 17-28.934
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par la société Dell, société anonyme, dont le siège est [...] ,
contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M. H... A..., domicilié [...] ,
défendeur à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président et rapporteur, Mmes Aubert-Monpeyssen, Sommé, conseillers, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Schamber, conseiller doyen, faisant fonction de président, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Dell, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. A..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 27 mars 2019, la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Dell se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la Cour d'appel de Nîmes le 10 octobre 2017 ;
Attendu que par acte déposé au greffe le 26 mars 2019, la SCP Thouvenin, coudray et Grévy, avocat de M. A..., déclare accepter le désistement mais maintenir sa demande au titre de l'article du code de procédure civile ;
Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à la société Dell de son désistement de pourvoi ;
Condamne la société Dell aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société Dell à payer la somme de 3 000 euros M. A... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.