CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-12.797

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 1A, 21 septembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300392

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne in solidum M. V... et Mme C... à payer à la SCI Vasco la somme de 2 500 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2019

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 392 F-D

Pourvoi n° H 18-12.797

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Vasco, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 21 septembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme I... C..., domiciliée [...] ,

2°/ à M. S... V..., domicilié [...],

3°/ à M. L... H..., domicilié [...] ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 mars 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la société Vasco, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la SCI Vasco du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 septembre 2017), que la SCI Vasco, propriétaire de lot dans l'immeuble situé [...] et soumis au statut de la copropriété, a assigné M. V... et Mme C..., propriétaires de lots dans le même immeuble, en remboursement de charges payées pour leur compte ;

Attendu que, pour réduire le montant de la condamnation prononcée à l'encontre de M. V... de la somme de 1 161,65 euros et la condamnation prononcée à l'encontre de Mme C... de celle de 536,76 euros, l'arrêt retient qu'il n'est pas établi que les dépenses d'achats de matériels mentionnées pour 8 011,39 euros sur les relevés bancaires communiqués par la SCI Vasco aient été engagées dans l'intérêt de la copropriété ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, alors que la SCI Vasco soutenait dans ses conclusions qu'elle ne demandait pas le remboursement de la totalité des sommes figurant sur ses relevés de dépenses, mais seulement de la fraction des dépenses afférentes aux achats de matériaux et matériels nécessaires à la réalisation de travaux urgents préconisés par la commune de Tourcoing, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé le texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Condamne M. V... et Mme C... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne in solidum M. V... et Mme C... à payer à la SCI Vasco la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés6 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Yves et Blaise Capron, avocat aux Conseils, pour la société Vasco

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR débouté la société civile immobilière Vasco de sa demande tendant à la condamnation de M. S... V... à lui payer une somme excédant celle de 1 301, 80 euros et D'AVOIR débouté la société civile immobilière Vasco de sa demande tendant à la condamnation de Mme I... C... à lui payer une somme excédant celle de 568, 02 euros ;

AUX MOTIFS QUE « la Sci Vasco a inclus dans les charges des sommes engagées, suivant ses dires, pour l'achat de matériels divers au bénéfice de la copropriété. Elle communique des relevés bancaires qui mentionnent des achats dans divers magasins de bricolage pour 8 011, 39 euros. / Il n'est nullement justifié que ces dépenses aient été engagées dans l'intérêt de la copropriété. La dette des appelants sera donc réduite de 1 161, 65 euros pour M. V... et 536, 76 euros pour Mme C.... / Sur la créance de la Sci Vasco : Les autres prétentions de la Sci Vasco n'étant discutées que pour les motifs de principe analysés ci-avant, sa créance sur chacun des copropriétaires doit être fixé en tenant compte du montant total des demandes, diminué des sommes écartées au terme de l'analyse menées ci-dessus, soit : - créance sur M. V... : 3 578, 76 - 2 276, 96 = 1 301, 80 euros ; - créance sur Mme C... : 1 653, 63 - 1 085, 61 = 568, 02 euros » (cf., arrêt attaqué, p. 6) ;

ALORS QUE, d'une part, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait des conclusions d'appel de la société civile immobilière Vasco que celle-ci demandait à la cour d'appel de Douai de condamner M. S... V... à lui rembourser, au titre de l'achat de matériels divers, non pas la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété du montant total de 8 011, 39 euros de toutes les dépenses d'achat dans divers magasins de bricolage mentionnées dans les relevés bancaires produits par la société civile immobilière Vasco, mais la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété de la seule partie de ce montant total de 8 011, 39 euros qu'elle avait exposée pour acheter les matériels nécessaires à la réalisation des travaux urgents préconisés par la commune de Tourcoing ; qu'en réduisant, dès lors, après avoir considéré qu'il n'était nullement justifié que les dépenses d'achat de matériel divers exposées par la société civile immobilière Vasco eussent été engagées dans l'intérêt de la copropriété, pour débouter partiellement la société civile immobilière Vasco de ses demandes, au titre de l'achat de matériels divers, la dette de M. S... V... d'un montant de 1 161, 65 euros, soit d'un montant égal à la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété de la somme de 8 011, 39 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile ;

ALORS QUE, de seconde, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'il résultait des conclusions d'appel de la société civile immobilière Vasco que celle-ci demandait à la cour d'appel de Douai de condamner Mme I... C... à lui rembourser, au titre de l'achat de matériels divers, non pas la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété du montant total de 8 011, 39 euros de toutes les dépenses d'achat dans divers magasins de bricolage mentionnées dans les relevés bancaires produits par la société civile immobilière Vasco, mais la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété de la seule partie de ce montant total de 8 011, 39 euros qu'elle avait exposée pour acheter les matériels nécessaires à la réalisation des travaux urgents préconisés par la commune de Tourcoing ; qu'en réduisant, dès lors, après avoir considéré qu'il n'était nullement justifié que les dépenses d'achat de matériel divers exposées par la société civile immobilière Vasco eussent été engagées dans l'intérêt de la copropriété, pour débouter partiellement la société civile immobilière Vasco de ses demandes, au titre de l'achat de matériels divers, la dette de Mme I... C... d'un montant de 568, 02 euros, soit d'un montant égal à la fraction correspondant aux millièmes de parties communes de son lot de copropriété de la somme de 8 011, 39 euros, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et a violé les dispositions de l'article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.