CassationNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 mai 2019, n° 18-16.224

Décision attaquée : Pôle Social du TGI de Paris, 26 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C200602

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 9 mai 2019

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 602 F-D

Pourvoi n° H 18-16.224

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne, dont le siège est [...] ,

contre le jugement rendu le 26 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, dans le litige l'opposant à M. J... U..., exerçant sous le nom commercial Pharmacie [...], domicilié [...] , 75018 Paris,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 27 mars 2019, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Taillandier-Thomas, conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en sa première branche

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du code de procédure civile ;

DFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, qu'une contrainte lui ayant été décernée par la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) le 30 mai 2017 pour le recouvrement d'un indu, M. U..., pharmacien d'officine, a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le jugement, qui annule la contrainte, expose que la caisse conclut à la validation de la contrainte pour son entier montant ;

Qu'en statuant comme il l'a fait, sans exposer succinctement les moyens soutenus à l'appui de cette demande, le tribunal n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 26 janvier 2018, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de grande instance de Paris ;

Condamne M. U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés8 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR annulé la contrainte émise par la Cpam du Val-de-Marne contre M. U... exerçant sous l'enseigne commerciale Pharmacie [...] ;

AUX MOTIFS QUE « En l'espèce, la Pharmacie Ancienne [...] ayant produit la facture correspondant au lot 984 la contrainte doit, dans ces conditions, être annulée » ;

1°) ALORS QUE le jugement doit, à peine de nullité, exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé pouvant prendre la forme d'un visa des conclusions avec l'indication de leur date ; qu'en l'espèce, en se bornant à rappeler que la Cpam du Val-de-Marne concluait à la validation de la contrainte pour son entier montant, sans exposer, même succinctement, les moyens qu'elle présentait à l'appui de cette prétention ni viser ses conclusions, le tribunal a méconnu les exigences des articles et du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le jugement doit être motivé ; que le défaut de réponse à un moyen constitue un défaut de motif ; qu'au cas présent, la Cpam du Val-de-Marne faisait notamment valoir, d'une part que la Pharmacie Ancienne [...] n'était plus recevable à contester le bien-fondé de la créance (ses conclusions, p. 4 § 4 et 5), et d'autre part que la Pharmacie Ancienne [...] ne contestait pas la régularité de la procédure de recouvrement (ses conclusions, p. 5 § 2), ce dont elle déduisait que la contrainte ne pouvait qu'être validée pour son entier montant ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen opérant, le tribunal a violé l'article du code de procédure civile ;

3°) ALORS QUE les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile les éléments de preuve qu'elles produisent afin que chacune soit à même d'organiser sa défense ; que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'en l'espèce, pour annuler la contrainte émise par la Cpam du Val-de-Marne contre la Pharmacie Ancienne [...], le tribunal s'est fondé sur la facture correspondant au lot 984, dont la Cpam du Val-de-Marne avait contesté la régularité de la production avant le prononcé du jugement ; qu'en se déterminant ainsi, sans constater que le document qu'il retenait avait été communiqué à la Cpam du Val-de-Marne et discuté contradictoirement, le tribunal a méconnu les exigences des articles et du code de procédure civile ;

4°) ALORS QUE l'ouverture du droit aux prestations de l'assurance maladie est subordonnée à la production de documents dont le contenu, le support ainsi que les conditions et délais de transmission à la caisse du bénéficiaire sont fixés par décret en Conseil d'Etat ; qu'en cas de transmission électronique, si le professionnel dispensant des actes ou prestations remboursables par l'assurance maladie est responsable d'un défaut de transmission de ces documents, ou s'il les a transmis hors du délai prévu, la caisse peut exiger du professionnel concerné la restitution de tout ou partie des prestations servies à l'assuré ; qu'en l'espèce, pour annuler la contrainte notifiée par la Cpam du Val-de-Marne à la Pharmacie Ancienne [...] au titre de prestations indues, le tribunal a constaté que la Pharmacie Ancienne [...] produisait la facture correspondant au lot litigieux ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser que la facture en question avait été transmise à la Cpam du Val-de-Marne dans les délais réglementaires dans le cadre de la transmission du lot litigieux, le tribunal a violé les articles et du code de la sécurité sociale ;

Textes appliqués

  • Articles et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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