En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
Fixe à 1 500 euros la somme que M. V... devra payer à M. X... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° N 18-80.376 F-N
N° 1163
SM12
14 MAI 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle THOUVENIN, COUDRAY et GRÉVY, Me BALAT, de la société civile professionnelle OHL et VEXLIARD et de la société civile professionnelle DE NERVO et POUPET, avocats en la Cour ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. R... V...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 16 octobre 2017, qui, pour pratiques commerciales trompeuses l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. V... devra payer à M. X... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
FIXE à 1 500 euros la somme que M. V... devra payer à Mme T... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
FIXE à 1 500 euros la somme globale que M. V... devra payer à M. O... au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme SCHNEIDER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.