En bref
- Décision
Déclare le pourvoi NON ADMIS ;
- FIXE à 1 500 euros la somme que M. B... devra payer au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes d'Indre-et-Loire au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
N° P 18-82.585 F-N
N° 1173
VD1
14 MAI 2019
NON-ADMISSION
M. SOULARD président,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mai deux mille dix-neuf, a rendu la décision suivante :
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire MÉANO, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, de la société civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général QUINTARD ;
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. F... B...,
contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2018, qui, pour exercice illégal de la profession de chirurgien-dentiste, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé une interdiction professionnelle définitive, a ordonné une mesure de confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils ;
BMotivation
Vu les mémoires produits, en demande et en défense ;
Vu l'article du code de procédure pénale ;
Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;
CDispositif
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
- FIXE à 1 500 euros la somme que M. B... devra payer au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens dentistes d'Indre-et-Loire au titre de l'article du code de procédure pénale ;
- FIXE à 1 500 euros la somme que M. B... devra payer au Syndicat des chirurgiens dentistes d'Indre-et-Loire au titre de l'article du code de procédure pénale ;
Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme MÉANO, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Lavaud ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Textes appliqués
- Article du code de procédure pénale.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.