CassationNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 14 mai 2019, n° 18-84.367

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00699

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 19 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

Renvoie la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

N° A 18-84.367 F-D

N° 699

CK

14 MAI 2019

CASSATION

M. SOULARD président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • M. N... Y...,

contre le jugement du tribunal de police de NANTERRE, en date du 19 juin 2018, qui, pour infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, l'a condamné à 150 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 mars 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ingall-Montagnier, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ingall-Montagnier et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué et des pièces de procédure que M. Y... a fait l'objet le 3 mars 2017 d'un procès-verbal pour conduite d'un véhicule ne respectant pas les prescriptions de transparence des vitres, prévues par les articles et du code de la route ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

En cet état ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article du code de la route ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, dès lors qu'il résulte de l'article du code de la route, en premier lieu, que la preuve de l'infraction à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule est établie par la constatation, par l'agent verbalisateur, de ce que celle-ci n'est pas suffisante, en second lieu, qu'il est permis au contrevenant de rapporter la preuve contraire conformément à l'article du code de procédure pénale, notamment en établissant que le facteur de transmission régulière de la lumière est d'au moins 70 %, le jugement n'encourt pas le grief repris au moyen, lequel soutient que la transparence des vitres doit être mesurée par un appareil de contrôle homologué ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

GMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles et du code de procédure pénale ;

HMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure pénale, ensemble les articles dudit code, et du code de la route ;

Attendu que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs ;

Attendu que, pour déclarer M. Y... coupable de contravention à la réglementation sur la transparence des vitres de véhicule, le jugement attaqué énonce qu'il résulte des débats et des pièces versées à la procédure qu'il a bien commis les faits reprochés ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi alors que le procès-verbal de contravention ne précisait pas concrètement quelles vitres étaient concernées, ni en quoi leur transparence était insuffisante, et ne comportait pas de constatations au sens de l'article du code de procédure pénale, le tribunal de police n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

IDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé du tribunal de police de Nanterre, en date du 19 juin 2018, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Nanterre, autrement composé, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE, l'impression du présent arrêt , sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Nanterre et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le quatorze mai deux mille dix-neuf ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure pénale.
  • Articles dudit code, et du code de la route.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.