CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 15 mai 2019, n° 18-11.672

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00396

En bref

Décision

Casse et annule, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03627 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt21 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

CH.B

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2019

Cassation

M. RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 396 F-D

Pourvoi n° J 18-11.672

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Banque populaire Côte d'Azur, dont le siège est [...] ,

contre l'ordonnance RG n° 2017M03627 rendue le 21 novembre 2017 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon, dans le litige l'opposant :

1°/ à la société K... U..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

2°/ à la société P... T..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] , représentée par Mme P... T..., en qualité de liquidateur de la société K... U...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 2019, où étaient présents : M. Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Banque populaire Côte d'Azur, l'avis de M. Richard de la Tour, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que tout jugement doit être motivé ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue en dernier ressort, et les productions, que la société K... U... a été mise en redressement judiciaire le 26 janvier 2016 ; que la société Banque populaire Côte d'Azur a déclaré sa créance au passif le 3 février 2016 ; qu'elle a été informée par lettre du mandataire du 5 janvier 2017 de la contestation de l'intégralité de sa créance ;

Attendu que, pour décider que la créance déclarée par la banque pour un montant de 1 806,80 euros devait être rejetée, l'ordonnance se borne à énoncer son dispositif, la partie qui devait être consacrée à ses motifs étant laissée vierge ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, en l'absence de toute motivation, le juge-commissaire n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance RG n° 2017M03627 rendue le 21 novembre 2017, entre les parties, par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal de commerce de Fréjus pour désignation d'un juge-commissaire chargé de statuer comme juridiction de renvoi ;

Condamne la société P... T..., en qualité de liquidateur de la société K... U..., aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés4 paragraphes, 1 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Banque populaire Côte d'Azur.

La société Banque populaire Côte d'Azur fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir rejeté sa créance d'un montant de 1.806,80 euros ;

ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; qu'en rejetant la créance de la Banque populaire Côte d'Azur sans autre motif, le juge commissaire a violé l'article du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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