Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre sociale, 15 mai 2019, n° 18-13.607

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse 41, 12 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:SO00769

En bref

Décision

Donne acte à la société EDF de son désistement de pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme de 3 000 euros au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

SOC.

MF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 15 mai 2019

Désistement

M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 769 F-D

Pourvoi n° N 18-13.607

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société EDF, société anonyme, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2018 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre, section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF, dont le siège est [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M. Rinuy, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pecaut-Rivolier, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de la société EDF, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 19 février 2019, la SCP Anne Sevaux et Paul Mathonnet, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la société EDF se désister du pourvoi formé par elle contre la décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 12 janvier 2018 ;

Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article du code de procédure civile ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la société EDF de son désistement de pourvoi ;

Condamne la société EDF aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, condamne la société EDF à payer la somme de 3 000 euros au Comité d'établissement de l'unité de production Sud-Ouest de la société EDF ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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