RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2019, n° 18-13.836

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar, 9 novembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C210391

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt25 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2

CM

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Décision n° 10391 F

Pourvoi n° M 18-13.836

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par :

1°/ M. Nicolas U...,

2°/ Mme Stéphanie F..., épouse U...,

tous deux domiciliés [...] ,

contre l'arrêt rendu le 9 novembre 2017 par la cour d'appel de Colmar (deuxième chambre civile, section A), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Cabinet Valmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...],

2°/ à la société Mulhaupt & Maschi, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , prise en qualité d'administrateur judiciaire ad'hoc de la société Cabinet Valmont,

3°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , anciennement dénommée société Axa assurances IARD mutuelles,

défenderesses à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Sommer, conseiller rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de la SCP Zribi et Texier, avocat de M. et Mme U..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD ;

Sur le rapport de M. Sommer, conseiller, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme U... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette leur demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. et Mme U...

Les époux U... font grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable l'appel interjeté à l'encontre de la société Valmont et DE LES AVOIR, en conséquence, déboutés de leurs demandes à l'encontre de la société Axa assurances IARD mutuelles ;

AUX MOTIFS QUE « suite à l'arrêt avant dire droit du 3 juin 2016, les époux U... ont fait désigner un administrateur ad hoc pour représenter la société Valmont mais qu'ils ne lui ont fait signifier ni la déclaration d'appel, ni leurs conclusions ; que leur appel est en conséquence irrecevable à l'encontre de la société Valmont ; que, dans le dernier état des conclusions antérieures à celles déposées le 28 avril 2017, les époux U... sollicitaient la condamnation de la société Axa Assurances Iard à « garantir la société Valmont de toutes condamnations prononcées contre celle-ci » ; qu'il ne sollicitaient aucune condamnation de l'assureur à leur payer une quelconque somme en réparation de leur préjudice ; qu'à supposer même que les époux U... aient qualité pour solliciter la garantie d'un assureur au profit de la société Valmont, il convient de constater qu'aucune condamnation n'a été prononcée en ce sens » ;

ALORS QU'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'appel des époux U... en raison de l'absence à la procédure de l'administrateur ad hoc désigné par ordonnance du 13 décembre 2016, sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations sur cette fin de non-recevoir, la cour d'appel a méconnu les exigences de la contradiction, en violation des articles du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.