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Cour de cassation, troisième chambre civile, 16 mai 2019, n° 18-14.282

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes 04, 25 janvier 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C300410

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 410 F-D

Pourvoi n° W 18-14.282

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. L... R..., domicilié [...] ,

contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2018 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme S... G..., domiciliée [...],

2°/ à la société Z... C..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] ,

3°/ à la société Gessy immobilier, société à responsabilité limitée unipersonnelle, dont le siège est [...] ,

défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 2 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Farrenq-Nési, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Farrenq-Nési, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. R..., de la SCP Gaschignard, avocat de la société Gessy immobilier, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. R... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme G... et la SCP Z... C... ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

CFaits et procédure1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 2018), que, à la suite d'une annonce émanant de la société Gessy immobilier, Mme G... a acquis de M. R..., selon une promesse synallagmatique de vente du 25 février 2010 réitérée par acte authentique du 27 mai 2010, un appartement situé dans un immeuble en copropriété ; qu'il était stipulé que tous les travaux votés postérieurement au 25 février 2010 seraient à la charge du nouveau propriétaire ; qu'estimant avoir été victime d'une réticence dolosive du vendeur, ainsi que d'un manquement de l'agent immobilier et du notaire à leur devoir d'information et de conseil concernant la charge des travaux de ravalement de la façade arrière du bâtiment, Mme G... les a assignés en paiement de dommages-intérêts ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. R... fait grief à l'arrêt de le condamner à garantir la société Gessy immobilier de la condamnation prononcée au profit de Mme G... ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que, M. R... n'ayant pas soutenu, devant les juges du fond, qu'il y avait lieu à partage de responsabilité avec la société Gessy immobilier en fonction de leurs fautes respectives, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ;

Attendu, d'autre part, qu'ayant, par motifs adoptés, souverainement retenu que l'agence Gessy immobilier n'avait pu porter dans l'annonce publicitaire la mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur » qu'aux dires du vendeur, alors que les travaux de ravalement, s'ils avaient été envisagés, n'avaient pas été votés, la cour d'appel a pu en déduire que M. R... devait garantir intégralement la société Gessy immobilier ;

D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. R... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

GMoyens annexés7 paragraphes, 3 min de lecture

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. R...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR condamné M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de la condamnation prononcée à son encontre au profit de Mme G... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la demande principale, c'est par des motifs appropriés et pertinents et qui sont critiqués, sans éléments nouveaux, par les mêmes moyens que ceux proposés en première instance, que le tribunal a écarté l'application des dispositions de l'article du code civil, retenu que la société Gessy Immobilier avait commis une faute délictuelle ayant entraîné pour Mme G... une perte de chance d'avoir pu négocier le prix d'achat de l'appartement, et a condamné M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de sa condamnation au titre de la perte de chance ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte des pièces versées au débat que l'annonce publicitaire de l'agence Gessy Immobilier mentionnait en caractère gras et apparent « ravalement façade arrière voté, charge vendeur , cage escalier refaite récemment » ; que cette annonce a pu laisser penser à Mme G... qu'elle n'aurait pas à prendre en charge le coût du ravalement de la façade compte-tenu de la répartition des coûts prévue au compromis ; que la société Gessy Immobilier a commis une faute délictuelle en portant une telle mention sur son annonce publicitaire sans s'assurer de la véracité des faits ainsi présentés alors qu'elle ne saurait ignorer que cette mention est particulièrement attractive et que le coût d'un ravalement peut avoir une incidence sur la volonté de contracter ; que cette faute a entraîné pour Mme G... une perte de chance d'avoir pu négocier le prix d'achat de l'appartement ; qu'il convient donc de condamner la société Gessy Immobilier à verser à Madame G... la somme de 5.000 euros en réparation de cette perte de chance compte-tenu du coût des travaux mis à !a charge de Mme G... soit 10.296,18 euros ; que par ailleurs, il est évident que la société Gessy Immobilier n'a pu porter cette mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage escalier refaite récemment » qu'aux dires du vendeur M. R..., alors que les travaux de ravalement, s'ils étaient envisagés, n'étaient pas votés ; qu'en conséquence, M. R... devra garantir la société Gessy Immobilier de sa condamnation au titre de la perte de chance ;

1) ALORS QUE le juge ne peut procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à affirmer, par motifs adoptés des premiers juges, qu' « il est évident que la société Gessy Immobilier n'a pu porter cette mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage d'escalier refaite récemment » qu'aux dires du vendeur », pour en déduire que la société Gessy Immobilier devait être garantie par M. R... de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de chance subie par Mme G..., la cour d'appel a violé l'article du code de procédure civile ;

2) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsqu'une faute a été retenue à l'encontre de chacun des coauteurs d'un même dommage, la répartition de la dette a lieu en proportion de la gravité respective des fautes ; que, dans ses conclusions (p. 5), M. R... faisait valoir, qu'il appartenait à la société Gessy Immobilier, en sa qualité de professionnel de l'immobilier, de s'assurer de l'exactitude des déclarations du vendeur, notamment en consultant les procès-verbaux d'assemblée générale que ce dernier lui avait remis préalablement à la publication de l'annonce litigieuse ; que la cour d'appel a constaté, par motifs adoptés, que la société Gessy Immobilier a commis une faute délictuelle en faisant figurer en caractères gras et apparents, dans son annonce publicitaire, la mention « ravalement façade arrière voté, charge vendeur, cage d'escalier refaite récemment », sans s'assurer de la véracité des faits ainsi présentés ; qu'en condamnant pourtant M. R... à garantir la société Gessy Immobilier de l'intégralité du montant de la condamnation mise à sa charge au titre de la perte de chance subie par l'acquéreur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales s'évinçant de ses propres constatations, a violé les articles et (devenus et ) du code civil.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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