RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 16 mai 2019, n° 19-60.057

ECLI:FR:CCASS:2019:C200678

En bref

Décision

Rejette le recours ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 2/EXPTS

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 16 mai 2019

Rejet

Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 678 F-D

Recours n° X 19-60.057

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le recours formé par M. Y...T..., domicilié [...] ,

en annulation d'une décision rendue le 29 novembre 2018 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 avril 2019, où étaient présents : Mme MAUNAND, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Cardini, conseiller référendaire rapporteur, Mme Martinel, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Cardini, conseiller référendaire, l'avis de M. Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le grief

Attendu que M. T...a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel d'Aix-en-Provence dans les rubriques interprétariat et traduction en arménien, russe et anglais ; que, par décision du 29 novembre 2018, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel l'a inscrit à titre probatoire dans les rubriques interprétariat en russe et en arménien et a rejeté sa demande pour le surplus en considération des besoins des juridictions du ressort et au vu de l'examen des compétences professionnelles et de l'expérience justifiées par le candidat ; que M. T...a formé un recours contre cette décision en ce qui concerne la rubrique traduction en arménien ;

Attendu qu'à l'appui de son recours, M. T...fait valoir que tout au long de ses études supérieures faites en Arménie et en France il a été spécialisé en tant que traducteur/interprète du français vers l'arménien et vice versa et qu'après ses études, il a pratiqué pendant plusieurs années sa profession de traducteur/interprète ;

Mais attendu que c'est par des motifs exempts d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale a décidé de ne pas inscrire M. T...sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel dans la rubrique susvisée ;

D'où il suit que le grief ne peut être accueilli ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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