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Cour de cassation, chambre criminelle, 21 mai 2019, n° 18-82.448

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01188

En bref

Décision

Rejette la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt visé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

N° Q 18-82.448 F-N

N° 1188

SM12

21 MAI 2019

RABAT D'ARRÊT REJET

M. SOULARD, Président

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai deux mille dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ;

BMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu la requête en rétractation d'arrêt présentée par M. G... F..., et les motifs qui y sont contenus ;

Attendu qu'après examen des motifs invoqués dans ladite requête, il n'apparaît pas que l'arrêt susvisé ait été rendu à la suite d'une erreur non imputable au demandeur ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE la requête et dit n'y avoir lieu à rétractation de l'arrêt visé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BONNAL, conseiller rapporteur, Mme Durin-Karsenty, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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