En bref
- Décision
Donne acte aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
CIV. 3
LM
COUR DE CASSATION
Audience publique du 23 mai 2019
Désistement
M. CHAUVIN, président
Arrêt n° 459 F-D
Pourvoi n° S 17-15.217
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
1°/ M. V... Q...,
2°/ Mme Y... A..., épouse Q...,
3°/ M. T... Q...,
tous trois domiciliés [...] ,
contre l'ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire siégeant au tribunal de grande instance de Saint-Etienne, dans le litige les opposant à la commune de Rivas, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité [...],
défenderesse à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jacques, conseiller rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Jacques, conseiller, les observations de Me Balat, avocat des consorts Q..., de la SCP Boullez, avocat de la commune de Rivas, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMotivation
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 janvier 2019, Me Balat, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom des consorts Q..., se désister du pourvoi formé par eux contre une ordonnance rendue le 11 janvier 2017 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, au profit de la commune de Rivas ;
Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
CDispositif
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Q... du désistement de leur pourvoi ;
Condamne les consorts Q... aux dépens ;
Vu l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.