IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2019, n° 18-11.906

Décision attaquée : cour d'appel de Douai 21, 7 décembre 2017ECLI:FR:CCASS:2019:C300465

En bref

Décision

Declare irrecevable le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galloo littoral et la condamne à payer à la société Les Près d'Isques la somme de 3 000 euros ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt17 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2019

Irrecevabilité

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 465 F-D

Pourvoi n° P 18-11.906

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Galloo littoral, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,

contre l'arrêt rendu le 7 décembre 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Les Près d'Isques, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 16 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Guillaudier, conseiller référendaire rapporteur, M. Maunand, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Guillaudier, conseiller référendaire, les observations de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Galloo littoral, de la SCP Gaschignard, avocat de la société Les Près d'Isques, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense

CMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles , et du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l'instance ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que s'ils tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

DTexte2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, qui statue sur l'appel formé contre une ordonnance de mise en état, se borne à déclarer irrecevable une demande de sursis à statuer et à allouer une provision ;

Que cette décision n'a pas mis fin à l'instance engagée devant le tribunal et que, dès lors, le pourvoi en cassation n'est pas recevable ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Galloo littoral aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de la société Galloo littoral et la condamne à payer à la société Les Près d'Isques la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Articles , et du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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