RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 23 mai 2019, n° 18-18.262

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Nazaire, 27 mars 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C310174

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt18 paragraphes, 1 min de lecture

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 23 mai 2019

Rejet non spécialement motivé

M. CHAUVIN, président

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° X 18-18.262

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante :

Vu le pourvoi formé par M. Y... I..., domicilié [...] ,

contre le jugement rendu le 27 mars 2018 par le tribunal d'instance de Saint-Nazaire, dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de la résidence [...], dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Agiport syndic et gestion, domicilié [...] ,

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 9 avril 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Jariel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Vu les observations écrites de Me Balat, avocat de M. I... ;

Sur le rapport de M. Jariel, conseiller référendaire, l'avis de Mme Guilguet-Pauthe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du code de procédure civile ;

Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;

CDispositif9 paragraphes, 3 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article du code de procédure civile, rejette la demande de M. I... ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M. I....

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné M. Z... I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 434,21 € au titre du solde des charges impayées au 14 septembre 2017 ;

AUX MOTIFS QU' il ressort des procès-verbaux des deux assemblées générales des 26 septembre 2015 et 22 octobre 2016 que les comptes de la copropriété ont été régulièrement approuvés et sont donc opposables à M. I... ; que pour autant, le procès-verbal de l'assemblée générale 2015 fait apparaître une méthodologie complexe, sinon bizarre ; qu'en effet, la résolution n° 5 fait apparaître que si la somme de 5.153,26 €, résultant du choix assumé de ne pas régler l'ancien syndic est « rendue aux copropriétaires », cette somme est en réalité utilisée dans le cadre des résolutions 7 et 8, à régler d'autres travaux ; qu'elle n'est donc pas, en réalité, rendue aux copropriétaires ; que par ailleurs, si le syndicat des copropriétaires produit moult relevés de comptes faisant apparaître des sommes encore dues par M. I..., le solde « antérieur » de chacun de ces relevés est difficilement vérifiable ; que le dernier, en date du 14 septembre 2017, est cependant plus convaincant en ce qu'il s'appuie sur le grand livre de l'ancien syndic, et en ce que le montant des charges de copropriété, au sens strict, n'est pas contesté par M. I... ; que ce document fait apparaître un solde dû par M. I... à hauteur de 1.609,76 € ; que pour autant encore, ce décompte intègre des sommes figurant dans des rubriques telles que « mise en demeure », « transfert à avocat », « honoraires avocat » ou « honoraires suivi procédure », toutes rubriques dont M. I... est tout à fait fondé à faire observer qu'elles relèvent de la catégorie des frais irrépétibles ; qu'elles n'ont donc pas à figurer dans ce relevé, dont le résultat final se trouve réduit à la somme de 434,21 € ; qu'il sera donc fait droit à la demande présentée à hauteur de cette dernière somme ; que le manque de clarté des décisions d'assemblée générale, la relative opacité des relevé de compte, et l'intégration de frais irrépétibles à ce stade purement éventuels, font que les réticences de M. I... à régler les sommes réclamées n'apparaissent nullement abusives, et la demande de dommages et intérêts présentée à cet égard par le syndicat des copropriétaires sera rejetée ;

ALORS, D'UNE PART, QU' il incombe au syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de la réalité de la créance de charges qu'il allègue à l'égard d'un copropriétaire ; qu'en condamnant M. I... à payer au syndicat des copropriétaires de la résidence [...] la somme de 434,21 € au titre du solde des charges impayées au 14 septembre 2017, tout en constatant que le solde antérieur des relevés de compte invoqués par le syndicat des copropriétaires était « difficilement vérifiable » (jugement attaqué, p. 2, avant dernier alinéa) et que ces relevés de compte se caractérisaient par leur « relative opacité » (jugement attaqué, p. 3, alinéa 4), le tribunal d'instance, qui a en réalité fait peser sur M. I... la charge d'avoir à démontrer qu'il n'était pas débiteur des sommes qui lui étaient réclamées, a inversé la charge de la preuve et a violé l'article du code civil ;

ALORS, D'AUTRE PART, QUE nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; qu'en se fondant exclusivement sur un relevé du 14 septembre 2017, « plus convaincant », émanant du syndicat des copropriétaires par l'intermédiaire de son syndic, qui est son mandataire, pour retenir que M. I... se trouvait débiteur d'une somme de 434,21 € à cette date, le tribunal d'instance a méconnu le principe sus-rappelé et derechef violé l'article du code civil.

Textes appliqués

  • Article du code de procédure civile.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.