Cass.Non publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 29 mai 2019, n° 16-26.996

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 6 octobre 2016ECLI:FR:CCASS:2019:CO00555

En bref

Décision

Rectifie l'arrêt n° 223 F-D du 14 mars 2018 ;

Dit que, en page 2, après « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... »

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt22 paragraphes, 1 min de lecture

COMM.

MY1

COUR DE CASSATION

Audience publique du 29 mai 2019

Rectification d'erreur matérielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 555 F-D

Pourvoi n° Z 16-26.996

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle entachant l'arrêt n° 223 F-D rendu le 14 mars 2018 présentée par :

1°/ M. Z... C..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Saint-Jean,

2°/ la société Saint-Jean, société civile immobilière, dont le siège est [...] ,

dans l'instance les opposant à :

1°/ au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Paris, domicilié en son parquet, [...],

2°/ à la société EMJ , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. G... I..., en qualité de mandataire judiciaire liquidateur de la société Ordirest,

Vu la communication faite au procureur général ;

Vu l'article du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

LA COUR, en l'audience publique du 14 mai 2019, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme Schmidt, conseiller référendaire rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Schmidt, conseiller référendaire, les observations de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. C..., ès qualités, et de la société Saint-Jean, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt du 14 mars 2018 contient une erreur matérielle qu'il convient de rectifier ;

CDispositif11 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

Rectifie l'arrêt n° 223 F-D du 14 mars 2018 ;

Dit que, en page 2, après « Attendu, selon l'arrêt attaqué, que... »

Au lieu de :

« le 13 avril 2015 »

Il faut lire :

« le 13 mai 2015 »

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

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