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Cour de cassation, première chambre civile, 29 mai 2019, n° 18-24.385

Décision attaquée : cour d'appel de Paris A1, 6 février 2018ECLI:FR:CCASS:2019:C100610

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt20 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

COUR DE CASSATION

IK

QUESTION PRIORITAIRE de

CONSTITUTIONNALITÉ

Audience publique du 29 mai 2019

NON-LIEU A RENVOI

Mme BATUT, président

Arrêt n° 610 F-D

Pourvoi n° C 18-24.385

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 12 mars 2019 et présenté par Mme V... B..., domiciliée chez M. T..., appartement [...],

à l'occasion du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu le 6 février 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige l'opposant au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...],

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 2019, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Acquaviva, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Acquaviva, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mme B..., l'avis de M. X..., premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme V... B..., née le [...] à Douala (Cameroun) se prétendant française par filiation, comme née de Mme C... B..., elle-même née d'un père français, N... B..., né le [...] à Porto-Novo (Dahomey), qui, résidant au Cameroun lors de l'accession du Dahomey à l'indépendance, avait conservé de plein droit la nationalité française, a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française ; qu'un refus lui ayant été opposé, elle a engagé une action déclaratoire de nationalité ;

Attendu qu'à l'occasion du pourvoi formé contre l'arrêt rejetant sa demande, Mme B... sollicite, par mémoire spécial et motivé, le renvoi au Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité suivante :

« Les dispositions de l'article du code civil en tant que, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, elles limitent le bénéfice de la force probante des certificats de nationalité à leurs titulaires et en excluent les descendants de ces derniers lorsqu'ils se réclament de la nationalité française par filiation, sont-elles conformes à la garantie des droits prévue par l'article 16 de la Déclaration des droits de 1789 dont découlent le droit au procès équitable, le respect des droits de la défense, l'égalité des armes, le principe du contradictoire et le principe de sécurité juridique, ainsi qu'au principe d'égalité devant la loi qui résulte de l'article 6 de cette même déclaration ? » ;

Mais attendu que, la requérante n'ayant pas contesté l'interprétation donnée à l'article du code civil par la Cour de cassation et ne s'étant pas prévalue de la force probante attachée au certificat de nationalité française délivrée à son grand-père maternel, N... B..., la disposition législative contestée n'est pas applicable au litige ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question au Conseil constitutionnel ;

CDispositif3 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille dix-neuf.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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